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NIS 2 et formation des dirigeants : interface de sécurité illustrant la préparation des équipes à la future loi

Startups et entreprises innovantes

15 min

NIS 2 : former les dirigeants et les équipes sans attendre la loi

La loi française de transposition de NIS 2 n'est toujours pas votée, mais son article 14 prévoit de former les dirigeants et les personnes exposées. Ce qui s'applique déjà, ce qui reste un projet, et comment préparer vos équipes sans surinvestir.

Interface SaaS illustrant une démarche unique ISO 27001, RGPD et NIS 2

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

ISO 27001, RGPD et NIS 2 : une seule démarche pour trois exigences

ISO 27001, le RGPD et NIS 2 posent largement les mêmes questions de sécurité. Un socle unique évite trois dossiers parallèles, à condition de savoir où le certificat s'arrête et ce qui doit rester traité à part : notification, données personnelles, dirigeants.

Interface illustrant la revue des clauses des contrats fournisseurs pour un audit ISO 27001

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Contrats fournisseurs et sous-traitants : les clauses qu'exige un audit ISO 27001

ISO 27001 n'impose aucune clause type, mais l'auditeur compare vos contrats à vos risques et le RGPD reste impératif. Voici la grille des clauses fournisseurs à vérifier, côté client comme côté ESN, et la méthode pour remettre le stock à niveau.

Preuve de formation ISO 27001 et ISO 42001 : tableau de suivi des compétences analysé avant l'audit de certification

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

ISO 27001 et ISO 42001 : prouver la formation des collaborateurs le jour de l'audit

Le jour de l'audit ISO 27001 ou ISO 42001, un certificat de cours ne suffit pas. Compétences définies, registres, évaluation, prestataires : voici le dossier qui tient, et ce qu'il faut sécuriser en droit du travail et au regard du RGPD.

Consultation du CSE avant de déployer l'IA en entreprise : interface de gestion d'un projet d'outil

Startups et entreprises innovantes

15 min

Déployer l'IA en entreprise : faut-il consulter le CSE ?

Dès 50 salariés, autoriser ChatGPT par une charte et ouvrir un assistant interne peut imposer de consulter le CSE : la cour d'appel de Paris l'a jugé le 21 mai 2026. Critères, phase pilote, expertise, calendrier : ce qu'il faut décider avant l'ouverture aux équipes.

ChatGPT au travail : interface de messagerie illustrant les risques de confidentialité à expliquer aux équipes

Startups et entreprises innovantes

15 min

ChatGPT au travail : les risques à expliquer à vos équipes

Données clients, code, documents confidentiels, réponses fausses : quatre situations où ChatGPT expose votre entreprise, ce qui change selon le compte utilisé, et les messages à faire passer à vos équipes pour éviter l'incident.

Formation RGPD par métier : interface SaaS illustrant les contenus adaptés aux RH, au marketing, aux commerciaux et à l'informatique

Startups et entreprises innovantes

15 min

Formation RGPD : quel contenu pour les RH, le marketing, les commerciaux, l'informatique et la direction ?

Le même module pour tous ne protège ni la RH qui répond à une demande d'accès, ni le développeur qui copie une base en test. Contenu de formation RGPD métier par métier, à partir de décisions réelles de la CNIL et des juges, et méthode pour le construire.

Fuite de données : interface de messagerie illustrant les réflexes des collaborateurs pour signaler un incident

Startups et entreprises innovantes

15 min

Fuite de données : les réflexes à apprendre aux collaborateurs avant l'incident

Une fuite de données se joue souvent avant que la direction en entende parler : un mail effacé, un clic tu, un week-end perdu. Voici les réflexes à apprendre aux équipes, les délais à tenir et les pièges qui transforment une erreur en dossier CNIL.

Programme de formation IA par métier : tableau de bord répartissant les modules entre RH, développeurs, commerciaux et direction

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Construire un programme de formation à l'IA par métier

Un module unique répond mal aux critères de l'article 4 de l'AI Act. Comment cartographier les usages, définir trois niveaux, écrire le contenu pour chaque métier, associer le CSE et garder la trace de ce qui a été fait.

Sensibilisation RGPD des collaborateurs : interface de gestion illustrant le suivi et la preuve des sessions de formation

Startups et entreprises innovantes

15 min

Sensibilisation RGPD des collaborateurs : ce qu'on peut vous reprocher et comment le prouver à la CNIL

La sensibilisation RGPD n'est pas une obligation générale, mais l'erreur d'un salarié engage en principe l'entreprise. Ce que la CNIL et la Cour de justice retiennent contre les entreprises, et le dossier de preuve à constituer : registre de présence, supports, mises à jour.

Formation IA obligatoire : tableau de bord de pilotage des mesures de maîtrise de l'IA prévues par l'article 4 de l'AI Act

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

AI Act : la formation à l'IA est-elle obligatoire depuis l'omnibus ?

L'article 4 de l'AI Act n'impose ni formation certifiante ni niveau individuel, mais il oblige toujours les entreprises à agir. Ce que le règlement omnibus a changé, ce qu'on peut vous reprocher et comment documenter vos mesures.

Interface d'analyse illustrant la préparation conjointe à ISO 42001 et à l'AI Act

Éditeurs de logiciels et SaaS

14 min

ISO 42001 et AI Act : se préparer aux deux en même temps

ISO 42001 n'est pas une norme harmonisée et son certificat n'ouvre aucune présomption de conformité à l'AI Act. Ce que le système de management prépare, ce qu'il laisse hors champ et comment mener les deux chantiers avec moins de double travail.

Interface de sécurité illustrant une formation cybersécurité et une sensibilisation RGPD réunies en un seul programme

Startups et entreprises innovantes

16 min

Sensibilisation RGPD et formation cybersécurité : un seul programme plutôt que deux

Le DPO sensibilise au RGPD, le RSSI achète une formation cybersécurité, et les salariés reçoivent deux messages sur le même risque. Voici comment fusionner les deux, avec l'IA, en un programme unique, piloté et prouvable.

Certification ISO 27001 : le rôle de l'avocat, interface de sécurité de l'information

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

ISO 27001 : ce que l'avocat prend en charge dans la certification

ISO 27001 ne se joue pas seulement chez le consultant : registre des exigences, politiques opposables, contrats fournisseurs et communication engagent l'entreprise. Voici ce que l'avocat prend en charge, et pourquoi le certificat ne vaut pas conformité.

Illustration d'une interface de messagerie : publicité ciblée et mineurs, ce que le DSA interdit

E-commerçants et marketplaces

15 min

Publicité ciblée et mineurs : ce que le DSA interdit aux marques et aux plateformes

Le DSA interdit aux plateformes la publicité profilée envers les mineurs, mais le droit français vise aussi l'annonceur, l'agence et l'influenceur. Règles, sanctions et check-list pour une campagne qui touche les 13-17 ans.

Illustration d'une interface de sécurité symbolisant la vérification de l'âge en ligne

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Vérification de l'âge en ligne : quelles solutions sont juridiquement acceptables ?

Case à cocher, pièce d'identité, estimation faciale, double anonymat, application européenne : quelles méthodes de vérification de l'âge en ligne respectent le RGPD, le DSA et le référentiel de l'Arcom, et quelles clauses imposer au prestataire.

Droit de rétractation entre professionnels : tableau de bord d'une petite entreprise vérifiant les conditions de l'article L221-3

Startups et entreprises innovantes

15 min

Droit de rétractation entre professionnels : les entreprises de 5 salariés au plus protégées

Une entreprise de 5 salariés au plus peut se rétracter d'un contrat signé dans ses locaux, s'il ne relève pas de son métier. Conditions de l'article L221-3, jurisprudence, délais de 14 jours et 12 mois, nullité et risques du fournisseur.

Loueur qui réclame les loyers restants d'une location de site internet : illustration d'une interface d'analyse du décompte

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Location de site internet : que faire quand le loueur réclame les loyers restants ?

Mise en demeure, loyers à échoir, clause pénale de 10 %, injonction de payer ou jugement rendu sans vous : chaque étape de la réclamation du loueur a ses délais et ses moyens de défense. Voici comment réduire, contester ou faire tomber la somme réclamée.

Avenant SEO ou netlinking au contrat de location de site internet : illustration d'une interface de suivi des prestations

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Avenant SEO ou netlinking ajouté au contrat de location : peut-on le contester ?

Un avenant SEO ou netlinking ajoute un supplément mensuel et proroge souvent toute la location de site internet. Absence de novation, nullité du contrat initial, preuve des liens créés : les voies pour le contester et récupérer les sommes.

EU KIDS Act : analyse des obligations proposées pour les plateformes en ligne et les mineurs

Startups et entreprises innovantes

15 min

EU KIDS Act : ce que la proposition de la Commission imposera aux plateformes

Limite d'âge à 15 ans, sécurité dès la conception, vérification d'âge européenne, amendes jusqu'à 6 % : ce que la proposition d'EU KIDS Act imposerait aux réseaux sociaux, jeux, chatbots et magasins d'applications, et quoi anticiper.

Protection des mineurs dès la conception : interface d'application dont les fonctionnalités sont auditées pour les comptes mineurs

Jeux en ligne

15 min

Protection des mineurs dès la conception : auditer les fonctionnalités de son application

Défilement infini, notifications, messagerie, achats intégrés, chatbots : la méthode pour auditer chaque fonctionnalité de votre application au regard de l'article 28 du DSA, du KIDS Act proposé et du texte français en préparation.

Site internet sans résultat : illustration d'une interface SaaS de suivi de trafic et de recours contre l'agence web et le loueur

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Site internet sans résultat : quels recours contre l'agence web et le loueur ?

Un site qui n'apporte aucun client ne suffit pas à arrêter les loyers. Devoir de conseil, défaut de conformité, PV signé trop tôt, dol, liquidation de l'agence : les recours qui tiennent devant le juge et les preuves à réunir.

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : interface de messagerie d'une plateforme soumise au contrôle de l'âge des utilisateurs

Startups et entreprises innovantes

15 min

Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : ce que change la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Ce qui reste en vigueur, la nouvelle version notifiée à Bruxelles, le KIDS Act européen et ce que les plateformes doivent faire dès maintenant.

Annuler un contrat de location de site internet : illustration d'une interface de gestion de contrats et de loyers

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Contrat de location de site internet : comment l'annuler et récupérer les loyers

Signé avec un commercial, cédé à un loueur comme Locam, un contrat de location de site internet peut être annulé quand l'entreprise compte 5 salariés au plus. Conditions, preuves, restitution des loyers et cas réel jugé par la cour d'appel de Pau.

E-commerçants et marketplaces

5 min

Audit CGV : vérifiez gratuitement vos conditions générales de vente

Analysez vos conditions générales de vente et identifiez les mentions manquantes, clauses à risque et points de conformité à vérifier en B2B ou B2C.

8 min

Simulateur AI Act : quel est le niveau de risque de votre système d’IA ?

Répondez à 7 questions pour obtenir une première évaluation du niveau de risque AI Act de votre système d’IA, de votre rôle probable et des obligations à vérifier.

Hausse de tarifs fournisseur : négociation d'une revalorisation de prix entre un industriel et un distributeur

Industriels et réseaux de distribution

13 min

Hausse de tarifs fournisseur : l'annoncer et la négocier avec un distributeur

Une hausse de tarifs fournisseur ne s'impose pas par simple courrier : elle passe par une clause, un avenant ou une renégociation encadrée. Ce qu'il faut préparer côté fournisseur, ce que le distributeur peut refuser, et les lignes rouges de la rupture brutale.

Convention unique Egalim pour les produits alimentaires et les PGC : régimes des articles L441-4 et L443-8 du Code de commerce

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Convention unique Egalim 2027 : ce qui change pour les produits alimentaires et les PGC

Une lessive, un yaourt et une barquette de fraises ne relèvent pas de la même convention. Ce qu'Egalim et la loi du 18 août 2026 ajoutent à la convention unique pour les PGC et les produits alimentaires, côté fournisseur comme côté distributeur.

Loi Egalim 2 : part de la matière première agricole non négociable dans le tarif du fournisseur et options de transparence des CGV

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Loi Egalim 2 en 2027 : matière première agricole non négociable et options de transparence

Egalim 2 sort la matière première agricole de la négociation. Options de transparence, calcul de la part sanctuarisée, tiers indépendant, formule de révision issue de la loi du 18 août 2026 : ce que fournisseurs et distributeurs doivent sécuriser pour 2027.

Conditions générales d'achat du distributeur face aux CGV du fournisseur : quel document s'applique dans la relation commerciale

Industriels et réseaux de distribution

15 min

CGV du fournisseur, CGA du distributeur, CPV : quel document s'applique ?

Le fournisseur envoie ses CGV, le distributeur répond avec ses conditions générales d'achat, et chacun croit que son document s'applique. Article 1119 du code civil, conditions particulières de vente, réserve de propriété et jurisprudence : la grille pour savoir qui l'emporte.

Loi Egalim 3 Descrozaille : négociation entre un fournisseur et une centrale d'achat de la grande distribution

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Loi Egalim 3 (Descrozaille) en 2027 : promotions, MDD, pénalités logistiques et centrales européennes

Centrales européennes, promotions plafonnées à 34 % et 40 %, contrats MDD, pénalités logistiques à 2 % : ce que la loi Egalim 3 dite Descrozaille impose aux fournisseurs et aux distributeurs pour la campagne de négociation 2027.

Négociation entre un fournisseur et une centrale de référencement ou une centrale d'achat européenne, schéma des flux de distribution

Industriels et réseaux de distribution

12 min

Centrale de référencement, centrale d'achat, centrale européenne : comment négocier, côté fournisseur et côté distributeur

Face à une centrale de référencement ou à une alliance européenne, le fournisseur négocie avec plusieurs entités à la fois. Convention, services internationaux, loi française impérative, dates butoirs et contrôle de l'Autorité : les règles des deux côtés de la table.

Créer une marketplace : étapes juridiques du lancement, paiements, CGU vendeurs et obligations DSA

E-commerçants et marketplaces

14 min

Créer une marketplace : les étapes juridiques

Modèle, paiements, CGU vendeurs, DSA, information des consommateurs, DAC7, TVA et REP : les huit étapes juridiques pour créer une marketplace, dans l'ordre où elles se posent, avec les sanctions qui attendent celui qui en saute une.

Droit d'accès RGPD : tableau de bord de suivi des demandes et du délai de réponse d'un mois

Startups et entreprises innovantes

13 min

Répondre à une demande de droit d'accès RGPD : délais, étapes et refus

Une demande de droit d'accès RGPD se traite en un mois, sans frais et sans exiger de motif. Délai, identité, copie des données, refus possibles et sanctions CNIL : la méthode pour répondre complètement sans exposer l'entreprise.

Prospection commerciale B2B et B2C : tableau de bord des règles RGPD et CNIL par canal

Startups et entreprises innovantes

13 min

Prospection commerciale B2B et B2C : les règles RGPD et CNIL

Email, SMS, téléphone, courrier, LinkedIn : chaque canal de prospection commerciale obéit à une règle différente selon que vous visez des particuliers ou des professionnels. Consentement, opposition, fichiers achetés et sanctions CNIL récentes.

Clause de non-sollicitation entre une ESN, son client et un consultant freelance : validité et limites du contrat

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

12 min

Clause de non-sollicitation : validité et limites entre ESN, clients et freelances

Interdire au client de recruter vos consultants, ou au freelance de travailler en direct : la clause de non-sollicitation est valable si elle est proportionnée. Critères des juges, indemnité, risque d'entente et clauses à rédiger.

CGV fournisseur : les conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale avec la grande distribution

Industriels et réseaux de distribution

14 min

CGV fournisseur : en faire le vrai socle de la négociation commerciale

Des CGV fournisseur bien construites fixent le point de départ de la négociation avec la grande distribution. Contenu, calendrier d'envoi, réponse du distributeur, CGA concurrentes et jurisprudence Galec : la méthode, côté fournisseur comme côté distributeur.

Contrat ESN freelance : clauses à négocier entre une ESN et un consultant indépendant en mission chez le client final

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

13 min

Contrat ESN freelance : les clauses à négocier, côté ESN et côté indépendant

Prix et délais de paiement, durée, propriété du code, non-sollicitation du client final, résiliation : les clauses du contrat entre une ESN et un freelance, ce que chaque partie doit obtenir et comment éviter la requalification en contrat de travail.

Illustration d'un réseau de distribution, article sur le déséquilibre significatif de l'article L442-1 du code de commerce

Industriels et réseaux de distribution

13 min

Déséquilibre significatif (article L442-1) : critères, jurisprudence et sanctions

Le déséquilibre significatif de l'article L442-1 du code de commerce peut coûter 5 millions d'euros d'amende et la restitution des avantages obtenus. Critères, clauses sanctionnées et méthode, côté fournisseur comme côté distributeur.

Calendrier des négociations commerciales 2027 entre fournisseurs et distributeurs, dates butoirs du 31 janvier et du 1er mars

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Négociations commerciales 2027 : calendrier, dates butoirs et points de vigilance pour fournisseurs et distributeurs

Campagne 2027 : la loi du 18 août 2026 avance au 31 janvier la date butoir des fournisseurs de moins de 350 M€. Envoi des CGV, contenu de la convention, sanctions et issue en cas d'échec : le calendrier complet, côté fournisseur et côté distributeur.

Recette informatique et PV de recette : validation d'un logiciel avec réserves avant sa mise en production

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

13 min

Recette informatique et PV de recette : valeur juridique et réserves

Le PV de recette fixe le paiement, la garantie et la preuve de conformité, mais il ne purge pas tout. Valeur juridique de la recette, réserves qui tiennent, recette tacite et décisions de la Cour de cassation, côté client et côté prestataire.

Convention unique entre fournisseur et distributeur : contenu obligatoire de la convention écrite annuelle L441-3

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Convention unique fournisseur distributeur : contenu obligatoire et pièges de rédaction

La convention unique fixe le prix convenu entre fournisseur et distributeur. Contenu imposé par l'article L441-3, date butoir, avenants, sanctions cumulées convention par convention et clauses qui font perdre un contentieux, vues du fournisseur comme du distributeur.

Plateforme agréée et facturation électronique : clauses des contrats entre éditeurs, plateformes et clients

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

Facturation électronique 2026 : ce que les éditeurs et plateformes agréées doivent prévoir dans leurs contrats

La réforme dit qui doit passer par une plateforme agréée, pas qui paie quand une facture n'arrive pas. Immatriculation, amendes, réversibilité, RGPD : les clauses à prévoir entre éditeurs, plateformes agréées et entreprises clientes.

Délit de marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite : risque pénal d'une ESN en régie chez son client

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

13 min

Délit de marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite : le risque des ESN en régie

Une régie qui dure, un consultant dirigé par le client, et l'assistance technique devient un prêt de main-d'œuvre illicite. Critères des juges, sanctions jusqu'à 375 000 € pour une société et clauses qui sécurisent la mission.

Contrat de prestation de services : modèle commenté et clauses essentielles entre prestataire et client

Startups et entreprises innovantes

15 min

Contrat de prestation de services : modèle commenté et clauses essentielles

Objet, prix, délais de paiement, responsabilité, propriété des livrables, résiliation : la structure d'un contrat de prestation de services commentée clause par clause, avec ce que le prestataire et le client doivent verrouiller.

Accord de confidentialité NDA : clauses essentielles entre fournisseur, distributeur et partenaires

Startups et entreprises innovantes

14 min

Accord de confidentialité (NDA) : clauses essentielles et erreurs fréquentes

Un NDA ne protège que ce qu'il décrit. Définition, finalité, durée, destinataires, clause pénale : les clauses qui décident d'un litige, la lecture fournisseur et distributeur, et les erreurs qui vident un accord de confidentialité de sa substance.

Contrat d'apporteur d'affaires : mise en relation, commission et frontière avec l'agent commercial

Startups et entreprises innovantes

13 min

Contrat d'apporteur d'affaires : clauses, commission et risque de requalification

Rédiger un contrat d'apporteur d'affaires qui tient : clauses indispensables, calcul et déclaration de la commission, préavis de rupture, et risque de requalification en agent commercial depuis que la négociation n'exige plus de fixer les prix.

Concurrence déloyale et parasitisme entre fournisseurs et distributeurs : preuves et indemnisation

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Concurrence déloyale et parasitisme : preuves, actions et indemnisation

Confusion, dénigrement, débauchage, parasitisme : ce que la Cour de cassation exige pour prouver la concurrence déloyale, les actions possibles et le calcul de l'indemnisation, côté fournisseur comme côté distributeur, en demande comme en défense.

AIPD : analyse d'impact RGPD obligatoire, critères CNIL et méthode en quatre temps

Startups et entreprises innovantes

14 min

AIPD : quand l'analyse d'impact est obligatoire et comment la mener

Neuf critères, une liste CNIL de quatorze traitements et une règle des deux critères : voici comment savoir si votre traitement impose une AIPD. Et la méthode pour mener l'analyse d'impact RGPD avant que la CNIL ne la réclame.

Loi Egalim : obligations des fournisseurs et des distributeurs dans la négociation commerciale 2027

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Loi Egalim 2027 : ce que les lois Egalim 1, 2 et 3 imposent aux fournisseurs et aux distributeurs

Egalim 1, 2 et 3, puis la loi du 18 août 2026 : ce que chaque texte impose réellement au fournisseur et au distributeur, le calendrier de la négociation 2027 selon la taille du fournisseur et les sanctions déjà prononcées.

Illustration isométrique d'une interface d'analyse, AIPD d'un éditeur de logiciel et analyse d'impact RGPD

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

AIPD : quand un éditeur doit-il réaliser une analyse d'impact ?

L'AIPD incombe au responsable de traitement, mais c'est l'éditeur qui détient l'information technique. Critères du CEPD, liste CNIL, cas RH et santé, méthode, AIPD modèle, consultation préalable de la CNIL, FRIA et sanctions.

Illustration isométrique d'une interface de messagerie sécurisée, dossier usager informatisé d'EHPAD et partage d'informations médico-social

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Logiciel EHPAD et dossier usager informatisé : les règles RGPD

Un dossier usager informatisé d'EHPAD ouvre les données de santé des résidents à des soignants, des non-soignants, des libéraux et parfois aux familles. Les habilitations à construire, les droits des proches et ce que l'établissement doit exiger de l'éditeur.

Illustration isométrique d'une interface d'analyse de données, choix entre MR-004 et MR-001 pour une recherche sur données de santé

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

MR-004 ou MR-001 : quelle méthodologie de référence pour vos données de santé ?

Réutiliser des données de santé pour une étude ou pour entraîner un algorithme impose une formalité CNIL. MR-001, MR-003, MR-004, entrepôt ou autorisation : l'arbre de décision d'une healthtech, réforme du 26 mai 2026 comprise.

Illustration isométrique d'une interface d'analyse, qualification d'un logiciel en dispositif médical et règle 11

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Logiciel médical ou dispositif médical ? Le test de qualification pour les éditeurs

Un logiciel de santé devient dispositif médical dès que son éditeur lui assigne une finalité médicale. L'arbre MDCG 2019-11 appliqué à sept logiciels réels, la classe que donne la règle 11 et ce que coûte vraiment le marquage CE.

Illustration isométrique d'une interface de gestion, contrat avec un hébergeur de données de santé et clauses HDS

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Contrat avec un hébergeur de données de santé : les clauses à vérifier

Le contrat signé avec votre hébergeur HDS fixe ce que vous pouvez promettre à vos clients. Les quinze mentions imposées par le Code de la santé publique depuis septembre 2026, les clauses à négocier en plus et leur report en aval.

Interface SaaS isométrique d'un logiciel de santé, référencement Ségur du numérique pour les éditeurs

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Ségur du numérique : ce que le référencement impose aux éditeurs

Le financement Ségur s'éteint couloir par couloir, les obligations restent. Briques INS, DMP, MSSanté et Pro Santé Connect, convention avec l'ANS, contrôles et reversement, pénalités de 2026 : ce que le référencement engage pour l'éditeur.

Données sensibles RGPD : interface de sécurité protégeant les catégories particulières de données d'un logiciel métier

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Données sensibles RGPD : la liste et les règles pour un logiciel métier

Santé, syndicat, religion, biométrie : l'article 9 du RGPD interdit par principe. Pour un éditeur, le piège est ailleurs : la donnée qui devient sensible par déduction, le champ libre, la pièce jointe. La liste, les exceptions et le design.

Usage secondaire des données de santé EHDS : tableau de bord des obligations du détenteur de données

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

EHDS et usage secondaire des données de santé : les obligations des détenteurs de données

À partir de 2029, l'EHDS oblige les détenteurs de données de santé, healthtech et éditeurs compris, à les livrer pour la recherche et l'innovation. Qui est concerné, quelles données, quels délais, quelle compensation et quels risques.

Illustration isométrique d'une interface SaaS de dossier médical, exigences EHDS pour l'éditeur de logiciel DME

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

EHDS : ce que l'espace européen des données de santé impose aux éditeurs de DME

Dès 2029, un logiciel qui gère résumés patients ou ordonnances devra porter le marquage CE au titre de l'EHDS. Qui est fabricant, les deux composants à construire, l'autocertification et le calendrier, vus par l'éditeur.

Logiciel RH et IA à haut risque : tableau de bord de qualification des fonctionnalités au regard de l'AI Act

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Logiciel RH et AI Act : votre outil est-il un système d'IA à haut risque ?

Paie, planning, attrition, mobilité, entretiens : le test en trois étapes pour savoir si votre logiciel RH est un système d'IA à haut risque, les pièges de la dérogation de l'article 6.3 et sept cas pratiques qualifiés pour les éditeurs.

Durée de conservation des données RH : interface d'analyse illustrant le paramétrage des purges dans un SIRH

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Durée de conservation des données RH : le tableau à paramétrer dans votre SIRH

Bulletins de paie, registre du personnel, cotisations, badges, sanctions : le tableau des durées de conservation des données RH, vérifié texte par texte, et la méthode pour en faire une purge automatisée dans un SIRH sans angle mort.

Géolocalisation des véhicules de salariés : interface SaaS de télématique et paramétrage conforme au RGPD

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Géolocalisation des véhicules de fonction : les règles pour un éditeur de télématique

Bouton vie privée, fréquence de collecte, durées, vitesse, temps de travail : ce qu'un éditeur de télématique doit construire pour que la géolocalisation des véhicules de salariés reste conforme, à la lumière des sanctions CNIL et de l'arrêt du 18 mars 2026.

RGPD et SIRH : tableau de bord RH répartissant les rôles de responsable de traitement et de sous-traitant entre éditeur et client

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

RGPD et SIRH : qui est responsable de quoi entre l'éditeur et l'entreprise cliente ?

Sous-traitant pour la paie, un éditeur de SIRH devient responsable de traitement dès qu'il réutilise les données RH pour son benchmark, son produit ou son modèle d'IA. Cartographie module par module et obligations de chaque partie.

Pointage biométrique : interface de sécurité d'un contrôle d'accès par empreinte digitale conforme au règlement type CNIL

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Pointage biométrique : ce que la CNIL autorise vraiment

Pour le contrôle des horaires, la badgeuse biométrique est presque toujours illicite. Ce que permet le règlement type CNIL de 2019, les trois modes de stockage du gabarit, les sanctions prononcées et ce qu'un éditeur doit proposer à la place.

Bulletin de paie électronique : interface de gestion d'un coffre-fort numérique salarié chez un éditeur de paie

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Bulletin de paie électronique et coffre-fort numérique RH : le cadre pour les éditeurs

Opposition du salarié, disponibilité pendant cinquante ans, restitution en cas de faillite, chiffrement : le cahier des charges juridique d'un éditeur de paie ou de coffre-fort numérique salarié, et les clauses à signer avec l'employeur.

RGPD et recrutement : interface SaaS d'un ATS qui gère la conservation des CV et les données des candidats

Éditeurs de logiciels et SaaS

14 min

RGPD et recrutement : conserver les CV et données candidats dans un ATS

Durée de conservation des CV, information des candidats sourcés, vivier, droits d'accès et d'effacement : ce que le RGPD et le référentiel CNIL de 2026 imposent au recruteur qui paramètre un ATS et à l'éditeur qui le construit.

AI Act recrutement : interface d'analyse d'un outil de tri de CV soumis aux obligations de l'éditeur fournisseur

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

IA et recrutement : ce que l'AI Act impose aux éditeurs d'outils de tri de CV

Tri de CV, scoring, matching : l'éditeur qui met un tel outil sur le marché est fournisseur d'un système d'IA à haut risque. Obligations, calendrier après l'omnibus de 2026, marquage CE et contrats clients, traduits en chantiers produit.

Illustration isométrique d'une interface de gestion RH, réversibilité SIRH et migration des données de paie

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Clause de réversibilité : récupérer ses données en quittant un SIRH

Quitter un SIRH engage l'employeur pour des années : historiques de paie, cumuls, DSN, bulletins à garder disponibles cinquante ans. La liste des données à récupérer, la clause à négocier et ce que l'éditeur peut encore facturer.

NIR dans un logiciel de paie : interface de sécurité protégeant le numéro de sécurité sociale des salariés

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

NIR dans un logiciel de paie : ce que l'éditeur a le droit de faire

Clé interne, affichage, exports, recette, support : le décret cadre NIR fixe la liste fermée des usages du numéro de sécurité sociale. Ce qu'un éditeur de paie peut faire pour son client, ce qui l'expose pénalement, et les règles de conception qui en découlent.

Illustration isométrique d'une interface d'analyse, calculateur de risque RGPD et évaluation des points de vigilance

5 min

Calculateur de risque RGPD : évaluez vos points de vigilance

Évaluez les principaux risques RGPD de votre organisation et identifiez en quelques minutes les points de vigilance à traiter en priorité.

Illustration 3D d’une interface d’analyse pour l’audit juridique d’un site e-commerce

E-commerçants et marketplaces

Audit juridique de votre site e-commerce

Faites vérifier les principaux points de conformité de votre site internet par un avocat en droit du e-commerce. Nous revenons vers vous sous 24h.

Charte IA en entreprise : tableau de bord de gouvernance des outils d'intelligence artificielle et du shadow AI

Éditeurs de logiciels et SaaS

17 min

Charte IA interne et shadow AI : construire un cadre opposable à vos équipes

Le shadow AI est déjà installé dans toutes les entreprises. Voici le contenu d'une charte IA section par section, la procédure du code du travail qui la rend opposable aux salariés, et ce que les juges ont décidé sur la consultation du CSE.

Dark patterns et parcours d'abonnement : audit d'une interface de souscription en ligne

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Dark patterns : auditer votre parcours d'abonnement étape par étape

Les interfaces trompeuses ne se jugent pas au design mais au parcours. De la page de tarifs à la résiliation, voici à chaque étape le texte applicable, la sanction encourue et la correction à apporter dans votre produit.

Privacy by design dans le cycle de développement : interface SaaS et protection des données dès la conception

Éditeurs de logiciels et SaaS

19 min

Privacy by design : intégrer le RGPD dans le cycle de développement

Backlog, definition of done, revue de code, environnements de test : comment l'article 25 du RGPD se traduit en décisions techniques. Ce que la CNIL sanctionne réellement dans la conception d'un produit, et les trois chantiers par lesquels commencer.

Audit de code source avant un rachat : analyse de la titularité et des licences d'un dépôt

Startups et entreprises innovantes

18 min

Audit de code source avant un rachat ou une intégration : ce qu'on vérifie vraiment

Un audit de code source ne juge pas la qualité du code, il juge sa cessibilité. Titularité des développements, licences open source, dépendances et secrets dans l'historique : ce qu'un acquéreur ouvre vraiment dans votre dépôt Git.

NDA et clause de confidentialité avant une démo, un POC ou une intégration technique pour un éditeur SaaS

Éditeurs de logiciels et SaaS

18 min

NDA et clause de confidentialité : démo, POC et intégration technique

Le NDA est le document le plus signé et le moins lu de l'écosystème SaaS. Voici ce qu'il protège réellement avant une démonstration, une preuve de concept ou l'ouverture d'une API, et les clauses qui décident de l'issue d'un litige.

Illustration isométrique d'une interface de gestion, contrat de TMA et tierce maintenance applicative

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

20 min

Contrat de TMA : sécuriser la tierce maintenance applicative

La tierce maintenance applicative n'est pas de l'infogérance : elle porte sur le code, pas sur l'exploitation. Périmètre, niveaux de service, propriété des évolutions et réversibilité, les clauses qui décident de l'issue, côté ESN comme côté client.

Cloud Act et Data Privacy Framework : interface de sécurité pour un hébergement de données chez un acteur américain

Éditeurs de logiciels et SaaS

17 min

Cloud Act et Data Privacy Framework : héberger chez un acteur américain sans se mettre en risque

Cloud Act, décision d'adéquation, analyse d'impact, détention des clés : le guide de décision et de documentation pour un éditeur SaaS hébergé chez un acteur américain, avec le plan de repli à signer avant que l'adéquation ne tombe.

DPA éditeur SaaS : tableau de bord de pilotage de la conformité du sous-traitant

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Le DPA, mode d'emploi pour un éditeur SaaS

Tous les contenus sur le DPA sont écrits du point de vue du responsable de traitement. Celui-ci prend le point de vue inverse : celui de l'éditeur SaaS qui reçoit l'accord de sous-traitance de son client, et doit savoir ce qu'il signe.

Illustration 3D d’une interface SaaS et de ses fonctionnalités

Éditeurs de logiciels et SaaS

7 minutes

SaaS : les 12 obligations juridiques à vérifier avant de lancer votre logiciel

Votre SaaS est-il conforme ? Passez en revue les 12 points juridiques essentiels : RGPD, contrats, hébergement, SLA, sécurité et réversibilité.

Illustration 3D d’une interface de gestion numérique

Éditeurs de logiciels et SaaS

7 minutes

Application mobile : obligations juridiques, RGPD et règles à respecter

Quelles obligations juridiques respecter avant de publier une application mobile ? RGPD, CGU, stores, achats intégrés, responsabilité et code source

Illustration 3D d’une interface de distribution et de commerce en ligne

E-commerçants et marketplaces

7 minutes

Obligations juridiques d’un site e-commerce : le guide complet

CGV, mentions légales, rétractation, cookies, avis, prix et soldes : découvrez les obligations juridiques d’un site e-commerce en France.

Transposition NIS2 en France : sécurisation de la chaîne de sous-traitance entre une entité régulée et ses prestataires

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

13 min

NIS2 : où en est la transposition française et qui est concerné dans votre chaîne de sous-traitance ?

La loi Résilience, retirée de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en octobre 2026, n'est toujours pas votée. 15 000 entités visées, sanctions jusqu'à 10 M€. Le point sur le calendrier réel, les obligations, et la mécanique qui touche même les prestataires hors du champ formel : la chaîne de sous-traitance.

DPO et gouvernance de l'IA : tableau de bord de pilotage de l'inventaire des systèmes d'IA et du registre RGPD

Éditeurs de logiciels et SaaS

12 min

DPO et gouvernance de l'IA : intégrer l'inventaire des systèmes d'IA à votre registre RGPD

Entre outils officiels, fonctions IA activées par les éditeurs et shadow AI, la réalité des traitements a dépassé la documentation. Méthode pour articuler inventaire des systèmes d'IA et registre de l'article 30, et faire du DPO le pilote de la gouvernance.

Due diligence juridique d'une startup SaaS : analyse de croissance avant levée de fonds

Startups et entreprises innovantes

13 min

Due diligence juridique d'une startup SaaS : préparer une levée de fonds ou un rachat

Code détenu par un freelance, licence AGPL non traitée, contrats clients hétérogènes : voilà ce qui fait fondre une valorisation en due diligence. Le détail de ce que les auditeurs vérifient, et la méthode pour arriver prêt à une levée ou un rachat.

Cloud souverain et SecNumCloud : centre de données sécurisé hébergeant des données sensibles

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

Cloud souverain, SecNumCloud et Cloud Act : où sont vraiment vos données ?

Un serveur en Europe ne protège pas du Cloud Act américain si le fournisseur est exposé à la juridiction des États-Unis. SecNumCloud, doctrine cloud au centre, projet CADA de juin 2026 : la méthode pour classifier vos données et choisir le bon niveau de souveraineté.

Résilier un contrat SaaS avec le Data Act : tableau de bord de services cloud d'une entreprise cliente

E-commerçants et marketplaces

12 min

Résilier un contrat SaaS grâce au Data Act : le guide pour les entreprises clientes

Engagement bloquant, frais de sortie, données prisonnières : le Data Act a rendu ces verrous illégaux. Préavis de deux mois, migration sous 30 jours, gratuité totale en janvier 2027 : voici comment quitter votre fournisseur SaaS, étape par étape.

AI Act et Digital Omnibus : circuits d'intelligence artificielle et calendrier de conformité 2026-2028

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

AI Act : ce que le Digital Omnibus change (et ne change pas) au 2 août 2026

Le Digital Omnibus, règlement (UE) 2026/1744 en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte les obligations des systèmes d'IA à haut risque au 2 décembre 2027 et réécrit l'article 4. La transparence de l'article 50 s'applique bien depuis le 2 août 2026. Le point précis, obligation par obligation.

Cyber Resilience Act : interface de sécurité produit avec cadenas, bouclier et code source

Éditeurs de logiciels et SaaS

14 min

Cyber Resilience Act : ce que les éditeurs de logiciels doivent faire avant le 11 septembre 2026

Le 11 septembre 2026, l'article 14 du Cyber Resilience Act entre en application : notification des vulnérabilités exploitées et incidents graves sous 24 heures via la plateforme ENISA. Éditeurs, fabricants et marques propres : voici le plan d'action.

Clauses de réversibilité Data Act : contrat SaaS sécurisé reliant deux bases de données protégées

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

Data Act et contrats SaaS : réécrire vos clauses de réversibilité avant janvier 2027

Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act encadre strictement la réversibilité des contrats SaaS : préavis de deux mois, migration sous 30 jours, et suppression totale des frais de sortie au 12 janvier 2027. Voici comment réécrire vos clauses avant l'échéance.

Éditeurs de logiciels et SaaS

12 min

Applications mobiles : les principales obligations juridiques en 2026

CGU, RGPD version mobile, SDK tiers, accessibilité, Data Act, IA embarquée, règles des stores : la cartographie complète des obligations juridiques d'une application mobile en 2026, avec la checklist de lancement en 12 points.

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

DPO dans le secteur de la santé : missions, désignation et bonnes pratiques

Quand la désignation d'un DPO est-elle obligatoire dans la santé, quelles sont ses missions au quotidien et comment le positionner correctement ? Le guide pratique, avec les spécificités du secteur et les évolutions à venir avec l'IA et l'EHDS.

Éditeurs de logiciels et SaaS

14 min

IA en santé : AI Act, RGPD et dispositif médical, le triple cadre

Un logiciel d'IA en santé cumule trois réglementations : le MDR pour la qualification de dispositif médical, l'AI Act pour le régime haut risque, le RGPD pour les données, plus la garantie humaine française. Le guide de qualification et les checklists fabricant et établissement.

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

EHDS : les nouvelles obligations pour les acteurs de la santé

L'espace européen des données de santé crée des droits renforcés pour les patients, un régime de conformité pour les éditeurs de systèmes DME et un cadre organisé de réutilisation des données. Ce que l'EHDS change, pour qui, et à quelle échéance.

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

Contrat SaaS santé : les clauses à verrouiller avant de signer

DPA, annexe HDS, SLA, réversibilité, plafonds de responsabilité : dans la santé, un contrat SaaS standard ne suffit pas. Les clauses qui protègent vraiment, côté éditeur comme côté client, avec une checklist en 10 points.

Illustration d'une interface sécurisée : certification HDS d'un éditeur de logiciel de santé

Éditeurs de logiciels et SaaS

14 min

Certification HDS : quand un éditeur de logiciel en a-t-il besoin ?

Certification HDS éditeur de logiciel : selon que vous exploitez l'infrastructure, administrez les bases ou laissez votre support accéder à la production, vous devez être certifié, ou un hébergeur certifié suffit. Arbre de décision, règles du 26 septembre 2026, coûts.

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

IA et recrutement : ce que l'AI Act et le RGPD imposent aux RH

Tri de CV, scoring, évaluation des salariés : les outils d'IA RH sont classés à haut risque par l'AI Act et déjà encadrés par le RGPD et le Code du travail. Obligations, risque discrimination et checklist de déploiement en 8 points.

Éditeurs de logiciels et SaaS

12 min

AI Act : quelles obligations pour votre entreprise en 2026 ?

Interdictions déjà en vigueur, transparence applicable depuis le 2 août 2026, haut risque reporté au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028, sanctions jusqu'à 35 M€ : le point pratique sur l'AI Act et le plan d'action en 7 étapes pour mettre votre entreprise en conformité.

Éditeurs de logiciels et SaaS

7 min

Rédiger une politique de confidentialité

Découvrez comment une politique de confidentialité robuste peut protéger vos informations personnelles, renforcer votre sécurité en ligne et garantir une navigation sereine : tout ce que vous devez savoir est ici !

Industriels et réseaux de distribution

17 min

Quelles sont les obligations du franchiseur dans un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise s'est imposé comme l'un des modèles de développement les plus dynamiques en France, qu'il s'agisse de restauration, de retail, de services à la personne ou de pure players du numérique. Pour le franchiseur , ce modèle permet de dupliquer un concept éprouvé sans supporter seul

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