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Convention logistique fournisseur distributeur : suivi du taux de service et des livraisons en entrepôt

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Convention logistique fournisseur distributeur : les clauses à négocier

Taux de service, OTIF, marge d'erreur, procédure de contestation : la convention logistique décide à l'avance si une pénalité sera due ou contestable. Les clauses à négocier, côté fournisseur comme côté distributeur, avec des rédactions types commentées.

Rupture partielle et baisse des commandes : interface d'analyse de l'évolution des volumes d'un fournisseur déréférencé

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Rupture partielle, baisse des commandes et déréférencement : quand la réduction devient une rupture brutale

Une baisse des commandes ou un déréférencement partiel peut constituer une rupture brutale, même partielle, de la relation commerciale établie. Critères du juge, nouvel alinéa de 2026, préavis, préjudice et réflexes, côté fournisseur et côté distributeur.

Rupture sans préavis pour inexécution : faute grave du partenaire et rupture brutale d'une relation commerciale établie

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Rompre sans préavis pour inexécution : quand la faute du partenaire écarte la rupture brutale

L'article L442-1, II autorise la rupture sans préavis en cas d'inexécution, mais seulement pour un manquement d'une gravité suffisante. Tolérance, mise en demeure, clause contractuelle, force majeure : ce qui fait tenir ou tomber l'exception.

Imprévision de l'article 1195 du Code civil : hausse des coûts et rupture d'approvisionnement entre fournisseur et distributeur

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Hausse des coûts et ruptures d'approvisionnement : force majeure ou imprévision ?

Une hausse des coûts n'est presque jamais une force majeure. L'imprévision de l'article 1195 du Code civil ouvre une renégociation, à des conditions strictes, et le Code de commerce encadre la hausse entre fournisseur et distributeur.

Non-renouvellement d'un contrat commercial à durée déterminée : interface de gestion des échéances et des préavis de rupture

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée : une rupture brutale ?

Un contrat à durée déterminée peut ne pas être renouvelé, mais après des années de reconductions, le terme ne vaut pas toujours préavis. Quand le non-renouvellement devient une rupture brutale, à partir de quand compter le préavis, et comment notifier ou réagir.

Contrat de concession commerciale : illustration d'un réseau de distribution entre concédant et concessionnaires

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Contrat de concession commerciale : fonctionnement et clauses

Aucun texte ne définit le contrat de concession commerciale : sa sécurité tient à ses clauses. Exclusivité, DIP, prix de revente, secteur automobile, non-renouvellement, stocks et sortie, lus du côté du concédant et du concessionnaire.

Appel d'offres privé et rupture brutale : tableau de bord de suivi des fournisseurs mis en concurrence

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Appel d'offres et rupture brutale : le fournisseur évincé peut-il être indemnisé ?

Annoncer un appel d'offres ne suffit plus à faire courir le préavis : sans date de fin écrite, l'acheteur s'expose à une condamnation pour rupture brutale. Point de départ, indemnisation du fournisseur évincé, précarité et appels d'offres répétés.

Calcul des dommages et intérêts pour rupture brutale : interface d'analyse de la marge perdue sur le préavis manquant

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Rupture brutale : calculer l'indemnisation de la victime

Après une rupture brutale, le juge n'indemnise pas la perte du partenaire mais celle du préavis manquant, sur une marge et non sur le chiffre d'affaires. Méthode de calcul, postes annexes, preuves et scénario chiffré, côté victime et côté auteur.

Résolution du contrat pour inexécution : suivi des manquements, de la mise en demeure et de la clause résolutoire

Startups et entreprises innovantes

16 min

Résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification et précautions

Clause résolutoire, notification unilatérale ou juge : trois voies pour sortir d'un contrat dont le partenaire ne s'exécute plus. Conditions de gravité, mise en demeure, restitutions, clauses qui survivent et erreurs qui transforment la victime en fautif.

Déduction d'office sur facture fournisseur : interface de gestion des règlements et des pénalités logistiques

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Déductions d'office sur factures : ce que le distributeur n'a pas le droit de faire

Pénalités retenues sur le règlement, notes de débit imputées d'office : depuis 2021, l'article L441-17 du Code de commerce interdit la déduction d'office. Ce qui reste permis au distributeur, comment le fournisseur récupère les sommes et ce que chacun risque.

Coopération commerciale : interface d'analyse des services facturés par un distributeur à son fournisseur

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Coopération commerciale et services distincts : facturation et risques

Tête de gondole, catalogue, services d'une centrale : la coopération commerciale paie un service, pas une remise. Contrepartie réelle, prix proportionné, facture précise et preuve d'exécution conservée cinq ans : la méthode pour fournisseurs et distributeurs.

Rupture du contrat de franchise : schéma des voies de sortie d'un réseau de distribution

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Sortir d'un contrat de franchise : résiliation, non-renouvellement, nullité

Terme, résiliation pour faute, nullité ou accord : chaque sortie d'un contrat de franchise a ses conditions, son coût et ses effets sur la non-concurrence, les stocks et l'enseigne. Le guide pour choisir la bonne voie, côté franchisé comme côté franchiseur.

Contrôle DGCCRF des négociations commerciales : analyse des conventions annuelles entre fournisseur et distributeur

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Contrôle DGCCRF des négociations commerciales : déroulé et sanctions

Un contrôle DGCCRF des négociations commerciales se termine souvent par des amendes cumulées convention par convention, jusqu'à 19,2 millions d'euros. Pouvoirs des enquêteurs, droits de l'entreprise, procédure de sanction et recours, côté fournisseur comme côté distributeur.

Régie informatique ou forfait : tableau de pilotage d'un projet confié à une ESN, jalons, jours consommés et budget

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

16 min

Régie ou forfait : choisir le bon contrat de prestation informatique

Régie ou forfait, le choix ne se résume pas à un mode de facturation. Il décide de qui porte le dépassement, de la nature de l'obligation de l'ESN et du risque de prêt de main-d'œuvre illicite. Critères de choix et clauses à écrire pour chaque modèle.

Contrat de fabrication sous marque de distributeur (MDD) : illustration d'une interface de distribution

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Contrat de fabrication sous marque de distributeur (MDD) : les clauses clés

Le contrat de fabrication sous marque de distributeur est encadré pour l'alimentaire par l'article L441-7 du Code de commerce. Prix, indexation, volumes, recettes, emballages et sortie : les clauses à négocier, côté fabricant et côté enseigne.

Interface de messagerie entre deux entreprises qui négocient un contrat de partenariat commercial

Startups et entreprises innovantes

15 min

Contrat de partenariat commercial : structure et clauses

Le contrat de partenariat commercial n'a pas de régime propre : c'est sa rédaction qui le protège d'une requalification en société, en agence ou en distribution. Structure type, partage des revenus, propriété intellectuelle, sortie et erreurs à éviter.

Échec des négociations commerciales après la date butoir : tableau de bord de suivi du préavis et de la médiation

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Échec des négociations commerciales 2027 : ce qui se passe après la date butoir

Convention non signée à la date butoir : le fournisseur peut sortir, exiger un préavis ou saisir un médiateur avant le 1er avril, et le distributeur ne peut plus réduire ses commandes pour faire pression. Ce que la loi du 18 août 2026 permet en 2027.

Délai de paiement d'une facture entre professionnels : interface de gestion des échéances et des pénalités de retard

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Délais de paiement entre professionnels en 2027 : plafonds, pénalités et amendes

60 jours, 45 jours fin de mois, pénalités au taux BCE majoré de 10 points, indemnité de 40 euros, amende administrative jusqu'à 2 millions d'euros : les règles de délai de paiement entre professionnels et ce que le 1er janvier 2027 change vraiment.

Rupture d'une relation commerciale établie sans contrat écrit : messagerie et échanges servant de preuve entre partenaires

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Relation commerciale établie sans contrat écrit : comment la prouver

Pas de contrat-cadre, seulement des bons de commande et des factures : la relation reste protégée contre la rupture brutale si elle est établie. Les preuves qui convainquent le juge, ce qui affaiblit la stabilité, et comment chaque partie prépare son dossier.

Force majeure et article 1218 du Code civil : analyse des conditions d'un événement empêchant l'exécution du contrat

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Force majeure : suspendre le contrat ou écarter sa responsabilité

Pandémie, cyberattaque, grève, fournisseur défaillant : la force majeure est souvent invoquée et rarement admise. Les trois conditions de l'article 1218, ses effets sur le contrat, ce qu'elle ne couvre pas et la clause qui vous protège.

Préavis de rupture brutale : interface de suivi d'une relation de distribution entre fournisseur et distributeur

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Préavis de rupture brutale : quelle durée est suffisante ?

Aucun texte ne fixe la durée du préavis avant de rompre une relation commerciale établie : le juge la fixe après coup. Ancienneté, dépendance, exclusivité, plafond de 18 mois, exécution du préavis : les critères réels, côté auteur et côté victime.

Contrat de cession de droits d'auteur et mentions obligatoires : illustration d'un tableau de bord professionnel

Startups et entreprises innovantes

16 min

Contrat de cession de droits d'auteur : les mentions obligatoires

Payer une création ne transfère pas les droits d'auteur. Sans écrit précis, droit par droit, avec supports, territoire, durée et prix, le client d'un freelance ou d'une agence exploite une œuvre qui ne lui appartient pas.

Interface SaaS isométrique illustrant la clause de réversibilité et la migration des données vers un nouveau fournisseur

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Clause de réversibilité : organiser la sortie d'un contrat SaaS ou d'infogérance

Préavis de deux mois, transition de trente jours, fin des frais de sortie au 12 janvier 2027 : ce que le Data Act impose à la clause de réversibilité SaaS. Et pour l'infogérance, comment organiser la restitution, le plan de sortie et le transfert du personnel.

Loi 1975 sous-traitance informatique : schéma d'une chaîne client final, ESN principale et ESN sous-traitante

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Sous-traitance informatique et loi de 1975 : paiement direct et action directe

L'ESN sous-traitante impayée peut se retourner contre le client final grâce à la loi du 31 décembre 1975. Champ d'application, acceptation, action directe, paiement direct en marché public, caution : ce que chaque maillon de la chaîne doit savoir.

Contrat d'intégration ERP : analyse des clauses d'un projet d'intégrateur logiciel

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

16 min

Contrat d'intégration (ERP, logiciel) : sécuriser un projet d'intégrateur

Un projet d'intégration ERP échoue rarement sur le code : besoin mal exprimé, conseil absent, périmètre qui dérive, licences mal articulées. Les clauses du contrat d'intégration qui répartissent ces risques, lues côté client et côté intégrateur.

Pratiques restrictives de concurrence entre fournisseur et distributeur : interface de suivi d'un réseau de distribution

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Pratiques restrictives de concurrence : ce que fournisseurs et distributeurs doivent savoir

Avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif, pénalités logistiques, appels d'offres répétés : l'article L442-1 du Code de commerce sanctionne jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. Ce que le fournisseur peut contester et ce que le distributeur doit documenter.

CGU, contenu obligatoire et clauses à prévoir : illustration d'une interface de messagerie d'application

Startups et entreprises innovantes

16 min

CGU : contenu obligatoire et clauses à prévoir

Les CGU encadrent l'usage d'un site, d'une application ou d'une plateforme. Leur contenu dépend du service rendu, le DSA en fixe une partie, et une clause mal rédigée ou une acceptation impossible à prouver les rend inopposables.

Illustration d'un tableau d'analyse pour comparer les types de contrat de distribution et leurs clauses

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Contrat de distribution : types, clauses essentielles et erreurs à éviter

Distribution exclusive, sélective, concession, franchise, agence : la carte des contrats de distribution et les clauses qui comptent. Ce que le règlement 2022/720 autorise et les erreurs qui coûtent, côté fournisseur et côté distributeur.

Article 1217 du Code civil et inexécution contractuelle : interface de gestion des recours contre un partenaire défaillant

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Inexécution contractuelle : quels recours contre un partenaire qui ne respecte pas ses engagements ?

Retard, livraison partielle, prestation non conforme, impayé : l'article 1217 du Code civil offre cinq recours contre un partenaire défaillant. Lesquels choisir selon votre objectif, dans quel ordre les activer et comment éviter de vous mettre vous-même en tort.

Devenir franchiseur : interface de distribution illustrant les étapes juridiques de création d'un réseau de franchise

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Devenir franchiseur : les étapes juridiques pour créer son réseau

Savoir-faire prouvé, marque déposée, DIP sincère remis vingt jours avant, contrat conforme au droit de la concurrence : la séquence juridique pour devenir franchiseur, avec le risque de nullité ou de requalification à chaque étape.

NIS 2 et formation des dirigeants : interface de sécurité illustrant la préparation des équipes à la future loi

Startups et entreprises innovantes

15 min

NIS 2 : former les dirigeants et les équipes sans attendre la loi

La loi française de transposition de NIS 2 n'est toujours pas votée, mais son article 14 prévoit de former les dirigeants et les personnes exposées. Ce qui s'applique déjà, ce qui reste un projet, et comment préparer vos équipes sans surinvestir.

Interface SaaS illustrant une démarche unique ISO 27001, RGPD et NIS 2

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

ISO 27001, RGPD et NIS 2 : une seule démarche pour trois exigences

ISO 27001, le RGPD et NIS 2 posent largement les mêmes questions de sécurité. Un socle unique évite trois dossiers parallèles, à condition de savoir où le certificat s'arrête et ce qui doit rester traité à part : notification, données personnelles, dirigeants.

Interface illustrant la revue des clauses des contrats fournisseurs pour un audit ISO 27001

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Contrats fournisseurs et sous-traitants : les clauses qu'exige un audit ISO 27001

ISO 27001 n'impose aucune clause type, mais l'auditeur compare vos contrats à vos risques et le RGPD reste impératif. Voici la grille des clauses fournisseurs à vérifier, côté client comme côté ESN, et la méthode pour remettre le stock à niveau.

Preuve de formation ISO 27001 et ISO 42001 : tableau de suivi des compétences analysé avant l'audit de certification

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

ISO 27001 et ISO 42001 : prouver la formation des collaborateurs le jour de l'audit

Le jour de l'audit ISO 27001 ou ISO 42001, un certificat de cours ne suffit pas. Compétences définies, registres, évaluation, prestataires : voici le dossier qui tient, et ce qu'il faut sécuriser en droit du travail et au regard du RGPD.

Consultation du CSE avant de déployer l'IA en entreprise : interface de gestion d'un projet d'outil

Startups et entreprises innovantes

15 min

Déployer l'IA en entreprise : faut-il consulter le CSE ?

Dès 50 salariés, autoriser ChatGPT par une charte et ouvrir un assistant interne peut imposer de consulter le CSE : la cour d'appel de Paris l'a jugé le 21 mai 2026. Critères, phase pilote, expertise, calendrier : ce qu'il faut décider avant l'ouverture aux équipes.

ChatGPT au travail : interface de messagerie illustrant les risques de confidentialité à expliquer aux équipes

Startups et entreprises innovantes

15 min

ChatGPT au travail : les risques à expliquer à vos équipes

Données clients, code, documents confidentiels, réponses fausses : quatre situations où ChatGPT expose votre entreprise, ce qui change selon le compte utilisé, et les messages à faire passer à vos équipes pour éviter l'incident.

Formation RGPD par métier : interface SaaS illustrant les contenus adaptés aux RH, au marketing, aux commerciaux et à l'informatique

Startups et entreprises innovantes

15 min

Formation RGPD : quel contenu pour les RH, le marketing, les commerciaux, l'informatique et la direction ?

Le même module pour tous ne protège ni la RH qui répond à une demande d'accès, ni le développeur qui copie une base en test. Contenu de formation RGPD métier par métier, à partir de décisions réelles de la CNIL et des juges, et méthode pour le construire.

Fuite de données : interface de messagerie illustrant les réflexes des collaborateurs pour signaler un incident

Startups et entreprises innovantes

15 min

Fuite de données : les réflexes à apprendre aux collaborateurs avant l'incident

Une fuite de données se joue souvent avant que la direction en entende parler : un mail effacé, un clic tu, un week-end perdu. Voici les réflexes à apprendre aux équipes, les délais à tenir et les pièges qui transforment une erreur en dossier CNIL.

Programme de formation IA par métier : tableau de bord répartissant les modules entre RH, développeurs, commerciaux et direction

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Construire un programme de formation à l'IA par métier

Un module unique répond mal aux critères de l'article 4 de l'AI Act. Comment cartographier les usages, définir trois niveaux, écrire le contenu pour chaque métier, associer le CSE et garder la trace de ce qui a été fait.

Sensibilisation RGPD des collaborateurs : interface de gestion illustrant le suivi et la preuve des sessions de formation

Startups et entreprises innovantes

15 min

Sensibilisation RGPD des collaborateurs : ce qu'on peut vous reprocher et comment le prouver à la CNIL

La sensibilisation RGPD n'est pas une obligation générale, mais l'erreur d'un salarié engage en principe l'entreprise. Ce que la CNIL et la Cour de justice retiennent contre les entreprises, et le dossier de preuve à constituer : registre de présence, supports, mises à jour.

Formation IA obligatoire : tableau de bord de pilotage des mesures de maîtrise de l'IA prévues par l'article 4 de l'AI Act

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

AI Act : la formation à l'IA est-elle obligatoire depuis l'omnibus ?

L'article 4 de l'AI Act n'impose ni formation certifiante ni niveau individuel, mais il oblige toujours les entreprises à agir. Ce que le règlement omnibus a changé, ce qu'on peut vous reprocher et comment documenter vos mesures.

Interface d'analyse illustrant la préparation conjointe à ISO 42001 et à l'AI Act

Éditeurs de logiciels et SaaS

14 min

ISO 42001 et AI Act : se préparer aux deux en même temps

ISO 42001 n'est pas une norme harmonisée et son certificat n'ouvre aucune présomption de conformité à l'AI Act. Ce que le système de management prépare, ce qu'il laisse hors champ et comment mener les deux chantiers avec moins de double travail.

Interface de sécurité illustrant une formation cybersécurité et une sensibilisation RGPD réunies en un seul programme

Startups et entreprises innovantes

16 min

Sensibilisation RGPD et formation cybersécurité : un seul programme plutôt que deux

Le DPO sensibilise au RGPD, le RSSI achète une formation cybersécurité, et les salariés reçoivent deux messages sur le même risque. Voici comment fusionner les deux, avec l'IA, en un programme unique, piloté et prouvable.

Certification ISO 27001 : le rôle de l'avocat, interface de sécurité de l'information

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

ISO 27001 : ce que l'avocat prend en charge dans la certification

ISO 27001 ne se joue pas seulement chez le consultant : registre des exigences, politiques opposables, contrats fournisseurs et communication engagent l'entreprise. Voici ce que l'avocat prend en charge, et pourquoi le certificat ne vaut pas conformité.

Illustration d'une interface de messagerie : publicité ciblée et mineurs, ce que le DSA interdit

E-commerçants et marketplaces

15 min

Publicité ciblée et mineurs : ce que le DSA interdit aux marques et aux plateformes

Le DSA interdit aux plateformes la publicité profilée envers les mineurs, mais le droit français vise aussi l'annonceur, l'agence et l'influenceur. Règles, sanctions et check-list pour une campagne qui touche les 13-17 ans.

Illustration d'une interface de sécurité symbolisant la vérification de l'âge en ligne

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Vérification de l'âge en ligne : quelles solutions sont juridiquement acceptables ?

Case à cocher, pièce d'identité, estimation faciale, double anonymat, application européenne : quelles méthodes de vérification de l'âge en ligne respectent le RGPD, le DSA et le référentiel de l'Arcom, et quelles clauses imposer au prestataire.

Droit de rétractation entre professionnels : tableau de bord d'une petite entreprise vérifiant les conditions de l'article L221-3

Startups et entreprises innovantes

15 min

Droit de rétractation entre professionnels : les entreprises de 5 salariés au plus protégées

Une entreprise de 5 salariés au plus peut se rétracter d'un contrat signé dans ses locaux, s'il ne relève pas de son métier. Conditions de l'article L221-3, jurisprudence, délais de 14 jours et 12 mois, nullité et risques du fournisseur.

Loueur qui réclame les loyers restants d'une location de site internet : illustration d'une interface d'analyse du décompte

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Location de site internet : que faire quand le loueur réclame les loyers restants ?

Mise en demeure, loyers à échoir, clause pénale de 10 %, injonction de payer ou jugement rendu sans vous : chaque étape de la réclamation du loueur a ses délais et ses moyens de défense. Voici comment réduire, contester ou faire tomber la somme réclamée.

Avenant SEO ou netlinking au contrat de location de site internet : illustration d'une interface de suivi des prestations

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Avenant SEO ou netlinking ajouté au contrat de location : peut-on le contester ?

Un avenant SEO ou netlinking ajoute un supplément mensuel et proroge souvent toute la location de site internet. Absence de novation, nullité du contrat initial, preuve des liens créés : les voies pour le contester et récupérer les sommes.

EU KIDS Act : analyse des obligations proposées pour les plateformes en ligne et les mineurs

Startups et entreprises innovantes

15 min

EU KIDS Act : ce que la proposition de la Commission imposera aux plateformes

Limite d'âge à 15 ans, sécurité dès la conception, vérification d'âge européenne, amendes jusqu'à 6 % : ce que la proposition d'EU KIDS Act imposerait aux réseaux sociaux, jeux, chatbots et magasins d'applications, et quoi anticiper.

Protection des mineurs dès la conception : interface d'application dont les fonctionnalités sont auditées pour les comptes mineurs

Jeux en ligne

15 min

Protection des mineurs dès la conception : auditer les fonctionnalités de son application

Défilement infini, notifications, messagerie, achats intégrés, chatbots : la méthode pour auditer chaque fonctionnalité de votre application au regard de l'article 28 du DSA, du KIDS Act proposé et du texte français en préparation.

Site internet sans résultat : illustration d'une interface SaaS de suivi de trafic et de recours contre l'agence web et le loueur

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Site internet sans résultat : quels recours contre l'agence web et le loueur ?

Un site qui n'apporte aucun client ne suffit pas à arrêter les loyers. Devoir de conseil, défaut de conformité, PV signé trop tôt, dol, liquidation de l'agence : les recours qui tiennent devant le juge et les preuves à réunir.

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : interface de messagerie d'une plateforme soumise au contrôle de l'âge des utilisateurs

Startups et entreprises innovantes

15 min

Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : ce que change la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Ce qui reste en vigueur, la nouvelle version notifiée à Bruxelles, le KIDS Act européen et ce que les plateformes doivent faire dès maintenant.

Annuler un contrat de location de site internet : illustration d'une interface de gestion de contrats et de loyers

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

15 min

Contrat de location de site internet : comment l'annuler et récupérer les loyers

Signé avec un commercial, cédé à un loueur comme Locam, un contrat de location de site internet peut être annulé quand l'entreprise compte 5 salariés au plus. Conditions, preuves, restitution des loyers et cas réel jugé par la cour d'appel de Pau.

E-commerçants et marketplaces

5 min

Audit CGV : vérifiez gratuitement vos conditions générales de vente

Analysez vos conditions générales de vente et identifiez les mentions manquantes, clauses à risque et points de conformité à vérifier en B2B ou B2C.

8 min

Simulateur AI Act : quel est le niveau de risque de votre système d’IA ?

Répondez à 7 questions pour obtenir une première évaluation du niveau de risque AI Act de votre système d’IA, de votre rôle probable et des obligations à vérifier.

Hausse de tarifs fournisseur : négociation d'une revalorisation de prix entre un industriel et un distributeur

Industriels et réseaux de distribution

13 min

Hausse de tarifs fournisseur : l'annoncer et la négocier avec un distributeur

Une hausse de tarifs fournisseur ne s'impose pas par simple courrier : elle passe par une clause, un avenant ou une renégociation encadrée. Ce qu'il faut préparer côté fournisseur, ce que le distributeur peut refuser, et les lignes rouges de la rupture brutale.

Convention unique Egalim pour les produits alimentaires et les PGC : régimes des articles L441-4 et L443-8 du Code de commerce

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Convention unique Egalim 2027 : ce qui change pour les produits alimentaires et les PGC

Une lessive, un yaourt et une barquette de fraises ne relèvent pas de la même convention. Ce qu'Egalim et la loi du 18 août 2026 ajoutent à la convention unique pour les PGC et les produits alimentaires, côté fournisseur comme côté distributeur.

Loi Egalim 2 : part de la matière première agricole non négociable dans le tarif du fournisseur et options de transparence des CGV

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Loi Egalim 2 en 2027 : matière première agricole non négociable et options de transparence

Egalim 2 sort la matière première agricole de la négociation. Options de transparence, calcul de la part sanctuarisée, tiers indépendant, formule de révision issue de la loi du 18 août 2026 : ce que fournisseurs et distributeurs doivent sécuriser pour 2027.

Conditions générales d'achat du distributeur face aux CGV du fournisseur : quel document s'applique dans la relation commerciale

Industriels et réseaux de distribution

15 min

CGV du fournisseur, CGA du distributeur, CPV : quel document s'applique ?

Le fournisseur envoie ses CGV, le distributeur répond avec ses conditions générales d'achat, et chacun croit que son document s'applique. Article 1119 du code civil, conditions particulières de vente, réserve de propriété et jurisprudence : la grille pour savoir qui l'emporte.

Loi Egalim 3 Descrozaille : négociation entre un fournisseur et une centrale d'achat de la grande distribution

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Loi Egalim 3 (Descrozaille) en 2027 : promotions, MDD, pénalités logistiques et centrales européennes

Centrales européennes, promotions plafonnées à 34 % et 40 %, contrats MDD, pénalités logistiques à 2 % : ce que la loi Egalim 3 dite Descrozaille impose aux fournisseurs et aux distributeurs pour la campagne de négociation 2027.

Négociation entre un fournisseur et une centrale de référencement ou une centrale d'achat européenne, schéma des flux de distribution

Industriels et réseaux de distribution

12 min

Centrale de référencement, centrale d'achat, centrale européenne : comment négocier, côté fournisseur et côté distributeur

Face à une centrale de référencement ou à une alliance européenne, le fournisseur négocie avec plusieurs entités à la fois. Convention, services internationaux, loi française impérative, dates butoirs et contrôle de l'Autorité : les règles des deux côtés de la table.

Créer une marketplace : étapes juridiques du lancement, paiements, CGU vendeurs et obligations DSA

E-commerçants et marketplaces

14 min

Créer une marketplace : les étapes juridiques

Modèle, paiements, CGU vendeurs, DSA, information des consommateurs, DAC7, TVA et REP : les huit étapes juridiques pour créer une marketplace, dans l'ordre où elles se posent, avec les sanctions qui attendent celui qui en saute une.

Droit d'accès RGPD : tableau de bord de suivi des demandes et du délai de réponse d'un mois

Startups et entreprises innovantes

13 min

Répondre à une demande de droit d'accès RGPD : délais, étapes et refus

Une demande de droit d'accès RGPD se traite en un mois, sans frais et sans exiger de motif. Délai, identité, copie des données, refus possibles et sanctions CNIL : la méthode pour répondre complètement sans exposer l'entreprise.

Prospection commerciale B2B et B2C : tableau de bord des règles RGPD et CNIL par canal

Startups et entreprises innovantes

13 min

Prospection commerciale B2B et B2C : les règles RGPD et CNIL

Email, SMS, téléphone, courrier, LinkedIn : chaque canal de prospection commerciale obéit à une règle différente selon que vous visez des particuliers ou des professionnels. Consentement, opposition, fichiers achetés et sanctions CNIL récentes.

Clause de non-sollicitation entre une ESN, son client et un consultant freelance : validité et limites du contrat

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

12 min

Clause de non-sollicitation : validité et limites entre ESN, clients et freelances

Interdire au client de recruter vos consultants, ou au freelance de travailler en direct : la clause de non-sollicitation est valable si elle est proportionnée. Critères des juges, indemnité, risque d'entente et clauses à rédiger.

CGV fournisseur : les conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale avec la grande distribution

Industriels et réseaux de distribution

14 min

CGV fournisseur : en faire le vrai socle de la négociation commerciale

Des CGV fournisseur bien construites fixent le point de départ de la négociation avec la grande distribution. Contenu, calendrier d'envoi, réponse du distributeur, CGA concurrentes et jurisprudence Galec : la méthode, côté fournisseur comme côté distributeur.

Contrat ESN freelance : clauses à négocier entre une ESN et un consultant indépendant en mission chez le client final

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

13 min

Contrat ESN freelance : les clauses à négocier, côté ESN et côté indépendant

Prix et délais de paiement, durée, propriété du code, non-sollicitation du client final, résiliation : les clauses du contrat entre une ESN et un freelance, ce que chaque partie doit obtenir et comment éviter la requalification en contrat de travail.

Illustration d'un réseau de distribution, article sur le déséquilibre significatif de l'article L442-1 du code de commerce

Industriels et réseaux de distribution

13 min

Déséquilibre significatif (article L442-1) : critères, jurisprudence et sanctions

Le déséquilibre significatif de l'article L442-1 du code de commerce peut coûter 5 millions d'euros d'amende et la restitution des avantages obtenus. Critères, clauses sanctionnées et méthode, côté fournisseur comme côté distributeur.

Calendrier des négociations commerciales 2027 entre fournisseurs et distributeurs, dates butoirs du 31 janvier et du 1er mars

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Négociations commerciales 2027 : calendrier, dates butoirs et points de vigilance pour fournisseurs et distributeurs

Campagne 2027 : la loi du 18 août 2026 avance au 31 janvier la date butoir des fournisseurs de moins de 350 M€. Envoi des CGV, contenu de la convention, sanctions et issue en cas d'échec : le calendrier complet, côté fournisseur et côté distributeur.

Recette informatique et PV de recette : validation d'un logiciel avec réserves avant sa mise en production

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

13 min

Recette informatique et PV de recette : valeur juridique et réserves

Le PV de recette fixe le paiement, la garantie et la preuve de conformité, mais il ne purge pas tout. Valeur juridique de la recette, réserves qui tiennent, recette tacite et décisions de la Cour de cassation, côté client et côté prestataire.

Convention unique entre fournisseur et distributeur : contenu obligatoire de la convention écrite annuelle L441-3

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Convention unique fournisseur distributeur : contenu obligatoire et pièges de rédaction

La convention unique fixe le prix convenu entre fournisseur et distributeur. Contenu imposé par l'article L441-3, date butoir, avenants, sanctions cumulées convention par convention et clauses qui font perdre un contentieux, vues du fournisseur comme du distributeur.

Plateforme agréée et facturation électronique : clauses des contrats entre éditeurs, plateformes et clients

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

Facturation électronique 2026 : ce que les éditeurs et plateformes agréées doivent prévoir dans leurs contrats

La réforme dit qui doit passer par une plateforme agréée, pas qui paie quand une facture n'arrive pas. Immatriculation, amendes, réversibilité, RGPD : les clauses à prévoir entre éditeurs, plateformes agréées et entreprises clientes.

Délit de marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite : risque pénal d'une ESN en régie chez son client

ESN, SSII, agences web et prestataires IT

13 min

Délit de marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite : le risque des ESN en régie

Une régie qui dure, un consultant dirigé par le client, et l'assistance technique devient un prêt de main-d'œuvre illicite. Critères des juges, sanctions jusqu'à 375 000 € pour une société et clauses qui sécurisent la mission.

Contrat de prestation de services : modèle commenté et clauses essentielles entre prestataire et client

Startups et entreprises innovantes

15 min

Contrat de prestation de services : modèle commenté et clauses essentielles

Objet, prix, délais de paiement, responsabilité, propriété des livrables, résiliation : la structure d'un contrat de prestation de services commentée clause par clause, avec ce que le prestataire et le client doivent verrouiller.

Accord de confidentialité NDA : clauses essentielles entre fournisseur, distributeur et partenaires

Startups et entreprises innovantes

14 min

Accord de confidentialité (NDA) : clauses essentielles et erreurs fréquentes

Un NDA ne protège que ce qu'il décrit. Définition, finalité, durée, destinataires, clause pénale : les clauses qui décident d'un litige, la lecture fournisseur et distributeur, et les erreurs qui vident un accord de confidentialité de sa substance.

Contrat d'apporteur d'affaires : mise en relation, commission et frontière avec l'agent commercial

Startups et entreprises innovantes

13 min

Contrat d'apporteur d'affaires : clauses, commission et risque de requalification

Rédiger un contrat d'apporteur d'affaires qui tient : clauses indispensables, calcul et déclaration de la commission, préavis de rupture, et risque de requalification en agent commercial depuis que la négociation n'exige plus de fixer les prix.

Concurrence déloyale et parasitisme entre fournisseurs et distributeurs : preuves et indemnisation

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Concurrence déloyale et parasitisme : preuves, actions et indemnisation

Confusion, dénigrement, débauchage, parasitisme : ce que la Cour de cassation exige pour prouver la concurrence déloyale, les actions possibles et le calcul de l'indemnisation, côté fournisseur comme côté distributeur, en demande comme en défense.

AIPD : analyse d'impact RGPD obligatoire, critères CNIL et méthode en quatre temps

Startups et entreprises innovantes

14 min

AIPD : quand l'analyse d'impact est obligatoire et comment la mener

Neuf critères, une liste CNIL de quatorze traitements et une règle des deux critères : voici comment savoir si votre traitement impose une AIPD. Et la méthode pour mener l'analyse d'impact RGPD avant que la CNIL ne la réclame.

Loi Egalim : obligations des fournisseurs et des distributeurs dans la négociation commerciale 2027

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Loi Egalim 2027 : ce que les lois Egalim 1, 2 et 3 imposent aux fournisseurs et aux distributeurs

Egalim 1, 2 et 3, puis la loi du 18 août 2026 : ce que chaque texte impose réellement au fournisseur et au distributeur, le calendrier de la négociation 2027 selon la taille du fournisseur et les sanctions déjà prononcées.

Illustration isométrique d'une interface d'analyse, AIPD d'un éditeur de logiciel et analyse d'impact RGPD

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

AIPD : quand un éditeur doit-il réaliser une analyse d'impact ?

L'AIPD incombe au responsable de traitement, mais c'est l'éditeur qui détient l'information technique. Critères du CEPD, liste CNIL, cas RH et santé, méthode, AIPD modèle, consultation préalable de la CNIL, FRIA et sanctions.

Illustration isométrique d'une interface de messagerie sécurisée, dossier usager informatisé d'EHPAD et partage d'informations médico-social

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Logiciel EHPAD et dossier usager informatisé : les règles RGPD

Un dossier usager informatisé d'EHPAD ouvre les données de santé des résidents à des soignants, des non-soignants, des libéraux et parfois aux familles. Les habilitations à construire, les droits des proches et ce que l'établissement doit exiger de l'éditeur.

Illustration isométrique d'une interface d'analyse de données, choix entre MR-004 et MR-001 pour une recherche sur données de santé

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

MR-004 ou MR-001 : quelle méthodologie de référence pour vos données de santé ?

Réutiliser des données de santé pour une étude ou pour entraîner un algorithme impose une formalité CNIL. MR-001, MR-003, MR-004, entrepôt ou autorisation : l'arbre de décision d'une healthtech, réforme du 26 mai 2026 comprise.

Illustration isométrique d'une interface d'analyse, qualification d'un logiciel en dispositif médical et règle 11

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Logiciel médical ou dispositif médical ? Le test de qualification pour les éditeurs

Un logiciel de santé devient dispositif médical dès que son éditeur lui assigne une finalité médicale. L'arbre MDCG 2019-11 appliqué à sept logiciels réels, la classe que donne la règle 11 et ce que coûte vraiment le marquage CE.

Illustration isométrique d'une interface de gestion, contrat avec un hébergeur de données de santé et clauses HDS

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Contrat avec un hébergeur de données de santé : les clauses à vérifier

Le contrat signé avec votre hébergeur HDS fixe ce que vous pouvez promettre à vos clients. Les quinze mentions imposées par le Code de la santé publique depuis septembre 2026, les clauses à négocier en plus et leur report en aval.

Interface SaaS isométrique d'un logiciel de santé, référencement Ségur du numérique pour les éditeurs

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Ségur du numérique : ce que le référencement impose aux éditeurs

Le financement Ségur s'éteint couloir par couloir, les obligations restent. Briques INS, DMP, MSSanté et Pro Santé Connect, convention avec l'ANS, contrôles et reversement, pénalités de 2026 : ce que le référencement engage pour l'éditeur.

Données sensibles RGPD : interface de sécurité protégeant les catégories particulières de données d'un logiciel métier

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Données sensibles RGPD : la liste et les règles pour un logiciel métier

Santé, syndicat, religion, biométrie : l'article 9 du RGPD interdit par principe. Pour un éditeur, le piège est ailleurs : la donnée qui devient sensible par déduction, le champ libre, la pièce jointe. La liste, les exceptions et le design.

Usage secondaire des données de santé EHDS : tableau de bord des obligations du détenteur de données

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

EHDS et usage secondaire des données de santé : les obligations des détenteurs de données

À partir de 2029, l'EHDS oblige les détenteurs de données de santé, healthtech et éditeurs compris, à les livrer pour la recherche et l'innovation. Qui est concerné, quelles données, quels délais, quelle compensation et quels risques.

Illustration isométrique d'une interface SaaS de dossier médical, exigences EHDS pour l'éditeur de logiciel DME

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

EHDS : ce que l'espace européen des données de santé impose aux éditeurs de DME

Dès 2029, un logiciel qui gère résumés patients ou ordonnances devra porter le marquage CE au titre de l'EHDS. Qui est fabricant, les deux composants à construire, l'autocertification et le calendrier, vus par l'éditeur.

Logiciel RH et IA à haut risque : tableau de bord de qualification des fonctionnalités au regard de l'AI Act

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Logiciel RH et AI Act : votre outil est-il un système d'IA à haut risque ?

Paie, planning, attrition, mobilité, entretiens : le test en trois étapes pour savoir si votre logiciel RH est un système d'IA à haut risque, les pièges de la dérogation de l'article 6.3 et sept cas pratiques qualifiés pour les éditeurs.

Durée de conservation des données RH : interface d'analyse illustrant le paramétrage des purges dans un SIRH

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Durée de conservation des données RH : le tableau à paramétrer dans votre SIRH

Bulletins de paie, registre du personnel, cotisations, badges, sanctions : le tableau des durées de conservation des données RH, vérifié texte par texte, et la méthode pour en faire une purge automatisée dans un SIRH sans angle mort.

Géolocalisation des véhicules de salariés : interface SaaS de télématique et paramétrage conforme au RGPD

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Géolocalisation des véhicules de fonction : les règles pour un éditeur de télématique

Bouton vie privée, fréquence de collecte, durées, vitesse, temps de travail : ce qu'un éditeur de télématique doit construire pour que la géolocalisation des véhicules de salariés reste conforme, à la lumière des sanctions CNIL et de l'arrêt du 18 mars 2026.

RGPD et SIRH : tableau de bord RH répartissant les rôles de responsable de traitement et de sous-traitant entre éditeur et client

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

RGPD et SIRH : qui est responsable de quoi entre l'éditeur et l'entreprise cliente ?

Sous-traitant pour la paie, un éditeur de SIRH devient responsable de traitement dès qu'il réutilise les données RH pour son benchmark, son produit ou son modèle d'IA. Cartographie module par module et obligations de chaque partie.

Pointage biométrique : interface de sécurité d'un contrôle d'accès par empreinte digitale conforme au règlement type CNIL

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Pointage biométrique : ce que la CNIL autorise vraiment

Pour le contrôle des horaires, la badgeuse biométrique est presque toujours illicite. Ce que permet le règlement type CNIL de 2019, les trois modes de stockage du gabarit, les sanctions prononcées et ce qu'un éditeur doit proposer à la place.

Bulletin de paie électronique : interface de gestion d'un coffre-fort numérique salarié chez un éditeur de paie

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Bulletin de paie électronique et coffre-fort numérique RH : le cadre pour les éditeurs

Opposition du salarié, disponibilité pendant cinquante ans, restitution en cas de faillite, chiffrement : le cahier des charges juridique d'un éditeur de paie ou de coffre-fort numérique salarié, et les clauses à signer avec l'employeur.

RGPD et recrutement : interface SaaS d'un ATS qui gère la conservation des CV et les données des candidats

Éditeurs de logiciels et SaaS

14 min

RGPD et recrutement : conserver les CV et données candidats dans un ATS

Durée de conservation des CV, information des candidats sourcés, vivier, droits d'accès et d'effacement : ce que le RGPD et le référentiel CNIL de 2026 imposent au recruteur qui paramètre un ATS et à l'éditeur qui le construit.

AI Act recrutement : interface d'analyse d'un outil de tri de CV soumis aux obligations de l'éditeur fournisseur

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

IA et recrutement : ce que l'AI Act impose aux éditeurs d'outils de tri de CV

Tri de CV, scoring, matching : l'éditeur qui met un tel outil sur le marché est fournisseur d'un système d'IA à haut risque. Obligations, calendrier après l'omnibus de 2026, marquage CE et contrats clients, traduits en chantiers produit.

Illustration isométrique d'une interface de gestion RH, réversibilité SIRH et migration des données de paie

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Clause de réversibilité : récupérer ses données en quittant un SIRH

Quitter un SIRH engage l'employeur pour des années : historiques de paie, cumuls, DSN, bulletins à garder disponibles cinquante ans. La liste des données à récupérer, la clause à négocier et ce que l'éditeur peut encore facturer.

NIR dans un logiciel de paie : interface de sécurité protégeant le numéro de sécurité sociale des salariés

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

NIR dans un logiciel de paie : ce que l'éditeur a le droit de faire

Clé interne, affichage, exports, recette, support : le décret cadre NIR fixe la liste fermée des usages du numéro de sécurité sociale. Ce qu'un éditeur de paie peut faire pour son client, ce qui l'expose pénalement, et les règles de conception qui en découlent.

Illustration isométrique d'une interface d'analyse, calculateur de risque RGPD et évaluation des points de vigilance

5 min

Calculateur de risque RGPD : évaluez vos points de vigilance

Évaluez les principaux risques RGPD de votre organisation et identifiez en quelques minutes les points de vigilance à traiter en priorité.

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