DiffĂ©rences entre l’action en concurrence dĂ©loyale et l’action en contrefaçon
Les enjeux entourant la protection de la propriĂ©tĂ© intellectuelle sont cruciaux dans le monde des affaires contemporain. En particulier, la distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence dĂ©loyale revĂȘt une importance significative pour les entrepreneurs et les crĂ©ateurs. Ces deux actions, bien que souvent confondues, rĂ©pondent Ă des problĂ©matiques juridiques bien distinctes. La contrefaçon se concentre sur […]
Ciblage publicitaire et abus de position dominante : quel impact de l’amende record infligĂ©e Ă Apple ?
L’actualitĂ© juridique rĂ©cente a Ă©tĂ© marquĂ©e par une dĂ©cision majeure de l’AutoritĂ© de la concurrence, sanctionnant Apple d’une amende record de 150 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles. Ce jugement, Ă©mis le 28 mars 2025, soulĂšve d’importantes questions sur le consentement utilisateur et la protection des […]
CLAUSE DE NON CONCURRENCE POST CONTRACTUELLE
Lorsquâune entreprise fait appel Ă un prestataire de services, elle partage souvent des informations stratĂ©giques, son savoir-faire, voire lâaccĂšs Ă sa clientĂšle. Une fois la mission terminĂ©e, le prestataire pourrait ĂȘtre tentĂ© de rĂ©utiliser ces connaissances pour son propre compte ou au bĂ©nĂ©fice dâun concurrent. Câest ici quâintervient la clause de non-concurrence post-contractuelle : elle […]
Digital Services Act :le régulateur du numérique pour une Europe plus sûre.
Bienvenue dans l’Ăšre du Digital Services Act, la nouvelle rĂ©glementation qui redĂ©finit le paysage numĂ©rique en Europe. Cet article dĂ©taille les enjeux clĂ©s de ce texte lĂ©gislatif majeur, des obligations des plateformes numĂ©riques Ă la protection des consommateurs. DĂ©couvrez comment l’Europe se dote de moyens puissants pour responsabiliser les acteurs du web et garantir une […]
