Réserves interprofessionnelles dans le secteur vitivinicole : encadrement des prix en débat
Dans un contexte où les marchés agricoles, et plus particulièrement le secteur vitivinicole, subissent des fluctuations de prix notables, la question des réserves interprofessionnelles émerge avec force. L’Autorité de la concurrence a récemment été saisie pour évaluer la possibilité de mettre en place un encadrement des prix pour ces réserves, afin de stabiliser le marché […]
Pratiques commerciales trompeuses et vente de formations sur internet
Dans un contexte où l’internet est devenu un terrain fertile pour l’éducation en ligne, la vente de formations attire de plus en plus d’acheteurs potentiels. Cependant, ce marché florissant n’est pas exempt de pratiques douteuses. Les pratiques commerciales trompeuses se révèlent particulièrement préoccupantes, notamment lorsqu’elles visent à exploiter la naïveté des consommateurs en quête de […]
Différences entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon
Les enjeux entourant la protection de la propriété intellectuelle sont cruciaux dans le monde des affaires contemporain. En particulier, la distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale revêt une importance significative pour les entrepreneurs et les créateurs. Ces deux actions, bien que souvent confondues, répondent à des problématiques juridiques bien distinctes. La contrefaçon se concentre sur […]
Ciblage publicitaire et abus de position dominante : quel impact de l’amende record infligée à Apple ?
L’actualité juridique récente a été marquée par une décision majeure de l’Autorité de la concurrence, sanctionnant Apple d’une amende record de 150 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles. Ce jugement, émis le 28 mars 2025, soulève d’importantes questions sur le consentement utilisateur et la protection des […]
CLAUSE DE NON CONCURRENCE POST CONTRACTUELLE
Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire de services, elle partage souvent des informations stratégiques, son savoir-faire, voire l’accès à sa clientèle. Une fois la mission terminée, le prestataire pourrait être tenté de réutiliser ces connaissances pour son propre compte ou au bénéfice d’un concurrent. C’est ici qu’intervient la clause de non-concurrence post-contractuelle : elle […]
Digital Services Act :le régulateur du numérique pour une Europe plus sûre.
Bienvenue dans l’ère du Digital Services Act, la nouvelle réglementation qui redéfinit le paysage numérique en Europe. Cet article détaille les enjeux clés de ce texte législatif majeur, des obligations des plateformes numériques à la protection des consommateurs. Découvrez comment l’Europe se dote de moyens puissants pour responsabiliser les acteurs du web et garantir une […]
