RGPD
Sanction CNIL : comment réduire le risque et réagir efficacement
La CNIL n’est plus une autorité symbolique. En 2025 et en 2026, ses formations restreintes
8 avril 2026
Nous accompagnons les entreprises, industriels et opérateurs de plateformes dans leur mise en conformité avec le Data Act européen – audit, négociation contractuelle, gestion des litiges et anticipation des risques réglementaires.
Le Data Act (Règlement (UE) 2023/2854) est entré en application le 12 septembre 2025. Il constitue l’un des textes les plus structurants du droit numérique européen depuis le RGPD. Contrairement au RGPD, qui vise la protection des données personnelles, le Data Act organise l’accès, le partage et l’utilisation des données – qu’elles soient personnelles ou non – générées par les produits connectés et les services associés.
L’enjeu est considérable : il est estimé que plus de 80 % des données industrielles collectées en Europe ne sont jamais réutilisées. Le Data Act entend corriger ce déséquilibre en imposant de nouvelles obligations aux fabricants, aux prestataires de services numériques, aux opérateurs de cloud et aux administrations publiques.
Pour les entreprises, ce règlement génère des obligations immédiates – mise à jour des contrats, révision des conditions générales d’utilisation, structuration des flux de données – mais aussi des droits nouveaux, notamment le droit de changer de fournisseur de cloud (portabilité) ou d’accéder aux données produites par des équipements tiers. Naviguer dans ce cadre sans accompagnement juridique spécialisé expose les organisations à des risques contractuels, réglementaires et concurrentiels significatifs.
Nous intervenons aux côtés d’entreprises de tailles variées — startups de l’IoT, groupes industriels, opérateurs de plateformes B2B — pour les accompagner dans leur mise en conformité avec le Data Act et sécuriser leurs relations contractuelles.
Accompagnement d’un fabricant d’équipements de mesure industrielle (environ 200 collaborateurs) dans l’analyse de ses obligations au regard du Data Act. La mission a porté sur la cartographie des données générées par ses produits connectés, l’identification des utilisateurs bénéficiant du droit d’accès, la révision de ses contrats de maintenance et de ses CGU, et la mise en place d’une interface d’accès aux données conforme.
Intervention dans le cadre d’une négociation contractuelle entre un opérateur de plateforme de gestion d’énergie et ses clients industriels. Rédaction de clauses de partage de données conformes au Data Act, intégrant des protections du secret des affaires, des mécanismes de contrôle d’accès par tiers désigné et des clauses de portabilité.
Audit complet des obligations d’un fournisseur de services cloud français au regard des nouvelles exigences de portabilité et d’interopérabilité du Data Act. Identification des adaptations techniques nécessaires, révision des contrats clients, mise en place d’un calendrier de mise en conformité jusqu’en 2027.
Nous commençons par identifier l'ensemble des produits et services de votre organisation potentiellement soumis au Data Act, cartographier les données générées, les utilisateurs concernés et les flux existants vers des tiers. Ce diagnostic permet de mesurer précisément votre exposition réglementaire et de prioriser les actions à mener.
Nous analysons l'ensemble de vos contrats en lien avec les données : CGU, licences de données, accords B2B, contrats cloud. Nous identifions les clauses non conformes, les déséquilibres à corriger et les protections à renforcer (secret des affaires, confidentialité, propriété des données dérivées).
Sur la base des audits réalisés, nous rédigeons ou mettons à jour les documents contractuels et techniques nécessaires : nouvelles CGU, contrats de partage de données, politiques de données, clauses de portabilité, protocoles d'accès tiers. Chaque document est adapté à la réalité opérationnelle de votre secteur.
Le Data Act est un texte récent, dont les modalités d'application continuent d'être précisées par les autorités européennes. Nous assurons la formation de vos équipes juridiques, techniques et commerciales, et vous tenons informés des évolutions réglementaires et jurisprudentielles pour maintenir votre conformité dans la durée.
Le Data Act confie aux autorités nationales de chaque État membre le pouvoir de contrôler le respect du règlement et d’infliger des amendes pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial pour certaines violations. Des sanctions plus élevées sont prévues pour les fournisseurs de services de traitement de données en cas de non-respect des obligations d’interopérabilité.
Sans clause de partage de données correctement rédigée, votre entreprise s’expose à des recours de la part d’utilisateurs revendiquant leurs droits d’accès ou de tiers désignés qui se voient refuser l’accès à des données auxquelles ils ont légalement droit. Ces litiges peuvent bloquer des relations commerciales stratégiques.
Dans un marché où les donneurs d’ordre intègrent la conformité Data Act dans leurs critères de sélection fournisseurs, une mise en conformité tardive peut coûter des contrats. À l’inverse, une entreprise qui anticipe le Data Act et peut démontrer sa conformité en fait un avantage compétitif dans ses appels d’offres.
De nombreuses entreprises disposent aujourd’hui de contrats cloud avec des clauses de rétention des données, des frais de sortie excessifs ou des restrictions à la portabilité qui sont désormais contraires au Data Act. Sans audit préalable, vous restez exposé à des litiges avec vos fournisseurs au moment de la résiliation ou du changement de prestataire.
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Le RGPD protège les données à caractère personnel et encadre leur collecte, traitement et conservation. Le Data Act, lui, organise le partage des données — y compris des données non personnelles — générées par des produits et services connectés. Les deux règlements se complètent et s’appliquent souvent simultanément. Un avocat spécialisé Data Act maîtrise nécessairement les deux textes.
Oui, si vos produits ou services sont mis sur le marché européen ou destinés à des utilisateurs établis dans l’UE. Le Data Act, comme le RGPD, a une portée extraterritoriale. Une entreprise américaine, asiatique ou britannique qui commercialise des équipements connectés en Europe doit se conformer au Data Act.
Le Data Act s’applique aux deux. Il distingue selon les cas les utilisateurs professionnels (B2B) et les consommateurs (B2C), avec des droits et des mécanismes légèrement différents. Il prévoit également des règles spécifiques pour les contrats de partage de données entre entreprises, incluant un contrôle des clauses abusives dans les contrats B2B.
Le Data Act reconnaît la protection du secret des affaires comme une limite au droit d’accès et de partage des données. Toutefois, cette protection ne peut être invoquée de manière systématique pour bloquer tout accès. Un avocat Data Act vous aide à identifier précisément quelles données relèvent légitimement du secret des affaires et à mettre en place les protections contractuelles et techniques appropriées.
Les obligations principales du Data Act s’appliquent depuis le 12 septembre 2025 pour les nouveaux contrats. Pour les contrats cloud existants, une période transitoire est prévue jusqu’en 2027. Les exigences d’interopérabilité et de portabilité entrent progressivement en vigueur sur cette période. Nos avocats vous aident à établir un calendrier de mise en conformité adapté à votre situation.
Le coût varie selon la taille de l’organisation, le nombre de produits ou services concernés, la complexité des flux de données et l’état de votre conformité existante. Nous intervenons principalement auprès de PME, ETI et filiales de groupes à partir de missions de diagnostic (audit initial) ou de missions complètes de mise en conformité. Nous vous proposons un devis adapté après un premier échange.
Notre cabinet d'avocats, spécialisé en conformité Data Act, offre une expertise pointue en matière de partage et d'accès aux données industrielles et connectées. Nous accompagnons nos clients tout au long du processus de mise en conformité avec le Règlement (UE) 2023/2854, qu'il s'agisse de fabricants de produits connectés, d'opérateurs de plateformes ou de fournisseurs de services cloud. Nos services incluent l'analyse des obligations de partage de données, la révision et la rédaction des contrats, ainsi que la gestion des litiges liés à l'accès aux données.
Fort d'une expérience significative dans le domaine, notre équipe est composée d'experts juridiques dédiés à assurer la sécurisation et l'optimisation des flux de données de nos clients. Nous mettons un point d'honneur à offrir une approche personnalisée, adaptée aux spécificités de chaque entreprise, qu'il s'agisse de PME industrielles, de grandes entreprises ou d'opérateurs de plateformes numériques.
Nous réalisons des audits complets pour identifier les écarts entre vos pratiques actuelles et les exigences du Data Act, tout en proposant des solutions concrètes pour y remédier. Notre objectif est de vous permettre de gérer vos données en toute conformité, en minimisant les risques contractuels et réglementaires et en renforçant la confiance de vos partenaires, clients et investisseurs.
Notre cabinet commence par une analyse approfondie de vos obligations au regard du Data Act. Nous évaluons les produits connectés et services associés de nos clients pour identifier les données concernées par les obligations de partage, les utilisateurs bénéficiant d'un droit d'accès et les tiers potentiellement désignés. Cette étape cruciale permet d'identifier les éventuelles non-conformités et de proposer des solutions adaptées pour y remédier.
Nous prenons en charge l'ensemble de la documentation contractuelle et technique nécessaire à votre conformité Data Act. Cela inclut la révision et la mise à jour de vos conditions générales d'utilisation, la rédaction de vos contrats de partage de données, l'intégration des clauses B2B équilibrées conformes aux exigences du règlement et la mise en place des interfaces d'accès aux données requises. Nous assurons également la rédaction de vos politiques de données et de vos accords de confidentialité adaptés aux nouvelles obligations.
En cas de litige relatif à l'accès aux données ou de contrôle par les autorités compétentes, notre cabinet vous accompagne pour gérer la situation et identifier les actions correctives à mettre en œuvre. Nous intervenons pour vous représenter et défendre vos intérêts, tout en minimisant les impacts juridiques et financiers potentiels.
Notre cabinet propose des missions d'audit spécifiques pour évaluer la conformité de vos produits, services et contrats au regard du Data Act. Nous effectuons des analyses détaillées de vos flux de données, de vos contrats existants et de vos architectures techniques pour vérifier leur alignement avec les exigences du règlement. Ces audits permettent d'identifier les écarts et de formuler des recommandations précises pour atteindre la conformité.
À l'issue de chaque mission d'audit, nous fournissons un rapport détaillé présentant les résultats de notre analyse. Ce rapport inclut des préconisations concrètes pour corriger les non-conformités identifiées et améliorer vos pratiques contractuelles et techniques. Nous organisons des séances de restitution pour discuter des conclusions et des actions à mettre en œuvre.
Dans un contexte où les données générées par les objets connectés sont devenues un actif stratégique, notre cabinet aide ses clients à se conformer aux obligations de partage imposées par le Data Act. Nous veillons à ce que chaque étape, de la conception du produit à la mise à disposition des données, soit conforme aux exigences du règlement. Nos experts évaluent les données concernées, les utilisateurs bénéficiaires et les tiers désignés, tout en sécurisant la protection de vos secrets d'affaires.
La sécurisation contractuelle est un enjeu majeur pour toute organisation soumise au Data Act. Notre cabinet propose des solutions sur mesure pour encadrer vos contrats de partage de données, vos accords de portabilité cloud et vos clauses fournisseurs. Nous aidons à l'élaboration de politiques de données, à la négociation des clauses B2B et à la formation de vos équipes pour garantir une gestion conforme des obligations de partage.
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