CGV, conformité DSA, contrats marketplace, franchise et distribution — sécurisez votre activité en ligne avec un avocat classé en distribution et en droit du numérique.
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Contexte
E-commerçant, marketplace ou distributeur : votre cadre juridique doit être irréprochable. Un contrôle DGCCRF, un litige consommateur, une clause abusive — chaque faille vous expose.
Expertises
Rédaction sur mesure. Conformes droit de la consommation et RGPD.
Transparence, retrait, médiation, reporting — cadre complet pour plateformes.
Contrat plateforme-vendeur, commission, modération, déréférencement.
Sélective, exclusive, franchise. DIP, contrats-cadres, territoire.
DIP, contrat de franchise, redevances, obligations, résiliation.
DGCCRF, clauses abusives, pratiques trompeuses, concurrence déloyale.
Méthode
Votre modèle (B2B, B2C, marketplace, franchise) et vos priorités.
15 min · OffertCGV, mentions, cookies, parcours d'achat, RGPD, DSA.
1-2 semainesTous les documents juridiques nécessaires. Prêts à intégrer.
1-2 semainesLe droit e-commerce évolue tous les 6 mois. Abonnement optionnel.
OptionnelRésultats
Conformité complète : CGV, mentions, cookies, RGPD
→ 12 sites conformes en 10 jours
Conformité DSA + contrats marketplace
→ Cadre juridique en 4 semaines. Modération opérationnelle. 0 litige vendeur.
DIP + contrat franchise + CGV réseau
→ DIP conforme, contrat rééquilibré, CGV harmonisées pour 45 franchisés.
Votre avocat
Romain Mirabile est avocat au Barreau de Paris et développeur web certifié (Le Wagon). Ce double profil unique lui permet de comprendre les enjeux juridiques et techniques de vos projets numériques.
ROI
FAQ
15 min pour auditer vos priorités — offert, sans engagement.
Réserver un créneau de 15 min →Réponse sous 24h · Call de cadrage offert · Sans engagement
On s'écrit ? Parlez-moi de vos projets.
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