Clause pénale : comment le juge peut-il modérer son montant excessif ?
La clause pénale est un outil clé du contrat mais son montant peut être excessif et impliquer une intervention du juge. Dans le cadre des contrats, la clause pénale apparaît comme un outil clé pour définir les conséquences de l’inexécution. En effet, cette stipulation contractuelle est primordiale, car elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus en cas de […]
Abogado especializado en derecho del juego en línea - Romain Mirabile
La legislación aplicable a los juegos en línea es compleja y tiene diversas fuentes. Un abogado puede ayudarle a comprender la normativa. Legislación aplicable: Juegos en línea de objetos digitales monetizables La economía de los videojuegos está en auge, y los objetos digitales monetizables son un componente clave de la misma. Para proporcionar un marco a esta [...]
Conditions générales de vente pour les professionnels : tout ce que vous devez savoir !
Les conditions générales de vente (CGV) à destination des clients professionnels sont un document juridique important pour les entreprises qui vendent des produits ou des services en ligne. Le formalisme de ces CGV doit respecter l’article L. 441-1 du Code de commerce. Si vous avez besoin d’un avocat en droit de la distribution, je reste […]
