Obligatoire en France, les mentions légales du site internet sont des informations qui permettent aux internautes de savoir à qui ils ont affaire et de quelle manière ils peuvent entrer en contact avec les propriétaires du site.
This information must be easily and quickly accessible from any page of the website (often integrated at the bottom of each page).
Voici tout ce que vous devez savoir pour rédiger les mentions légales de votre site internet.
Quelles sont les mentions légales que l’éditeur d’un site doit mettre à la disposition des internautes ?
Articles 6-III and 19 of law no. 2004-575 of June 21, 2004 on confidence in the digital economy require website publishers to communicate certain information to Internet users, such as :
For an individual or a sole trader, the following information must be provided:
- Full name,
- Home address,
- Telephone number and e-mail address
For a legal entity or company, display :
- the corporate name of the legal entity or company: name and SIRET number,
- its legal form,
- the amount of its share capital,
- head office address.
A ces informations d’identification de votre structure vous devez ajouter les mentions relatives à votre hébergeur du site Internet :
- host name
- company name ;
- address;
- SIRET number ;
- phone number.
En plus des informations, l’éditeur devra déterminer le responsable des publications.
Qui rédige les mentions légales site e-commerce ?
Les mentions légales sont rédigées par le propriétaire ou l’éditeur du site Internet.
Although models exist online, it is advisable to call on a legal professional to avoid any errors or omissions since sector-specific texts may impose additional obligations to be indicated with these legal notices.
Quand mettre des mentions légales ?
Les mentions légales doivent être publiées dès la mise en ligne du site internet.
En somme, les mentions légales sont une obligation légale pour tout site internet et leur absence peut entraîner des sanctions importantes. Il est donc recommandé de bien rédiger ses mentions légales en se faisant aider par un professionnel du droit pour éviter toute erreur ou omission.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux mentions obligatoires ?
Failure to include legal notices on a website can result in penalties, including a fine of €75,000 and one year's imprisonment for natural persons and a fine of €375,000 for legal entities.
In addition, it can lead to a ban on certain professional activities, whether direct or indirect. It is therefore crucial to ensure that legal notices are present on a website.
Mentions supplémentaires si vous distribuez des produits à des consommateurs (Responsabilité Elargie des Producteurs) ?
Since January 1, 2022, mention of Extended Producer Responsibility (EPR) and the Unique Identifier (UID) may be required in the legal notices of a website for companies selling physical products(Article R. 541-173 of the Environmental Code).
EPR obliges producers to assume responsibility for the products they place on the market, even after they have been used or consumed. This obligation also applies to distributors, importers, exporters and resellers, who are considered producers if they place products on the market under their name or brand.
The UDI is a unique identifier that must be assigned to each producer by the competent authorities. This identifier enables products to be tracked throughout their life cycle, from manufacture to end-of-life treatment. Companies subject to EPR must therefore include their UID in their legal disclosures in order to comply with legal requirements.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment des amendes et des interdictions d’exercer des activités professionnelles. Si les identifiants uniques ne figurent pas dans les CGV ou dans les documents contractuels lorsque le producteur ne possède pas de CGV, ce-dernier s’expose au paiement d’une amende qui ne peut excéder 30 000 euros selon l’article L. 541-9-5, al. 4 du Code de l’environnement.
Marketplaces that sell products on behalf of third parties must contribute to the prevention and management of waste from products subject to the principle of Extended Producer Responsibility (EPR) under article L. 541-10-9 of the French Environment Code, introduced by the AGEC law. They are subject to EPR obligations for products sold in their own name and for those sold on behalf of third parties. However, they are not bound by these obligations if the supplier communicates the Unique Identifier (UID) for each EPR channel concerned.
In short, mentioning the Extended Producer Responsibility and Unique Identifier is a legal obligation for companies selling physical products.
Mes mentions légales doivent être en français ?
Yes, as long as your website is aimed at French consumers.
En effet, la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, l’emploi de la langue française est obligatoire » (art. 2).
Il est important de prendre en compte, en plus des mentions légales habituelles, d’autres informations essentielles. Cela comprend les détails relatifs aux données personnelles qui sont recueillies et traitées par le site, les spécificités liées à l’e-commerce si le site vend des produits ou services, et les informations sur le classement et la référence pour certains types de sites, tels que les plateformes de mise en relation et les sites présentant des biens et services proposés par des tiers, comme les marketplaces.
C’est beaucoup à assimiler, n’est-ce pas ? Ne vous inquiétez pas, je suis là pour vous aider ! Pour des conseils adaptés à votre situation et pour vous assurer que votre site est en conformité avec toutes les réglementations, n’hésitez pas à me contacter. Je serai ravi de vous accompagner dans cette démarche. Cliquez ci-après pour m’envoyer un message dès maintenant !
