Catégorie : RGPD

Le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles et courriels : quels enjeux ?

Le droit d’accès aux données personnelles est un sujet crucial à l’ère numérique, notamment dans le cadre du respect des droits des salariés au sein de l’entreprise. Établi par le RGPD, ce droit permet à chaque individu, y compris les salariés, d’accéder aux informations personnelles que détient leur employeur sur eux, ainsi qu’aux courriels professionnels.  […]

DPA sanctions e-invoicing site for RGPD violation

L’APD (Autorité de protection des données) a infligé une amende à un site de facturation électronique pour violation du RGPD. Dans un monde de plus en plus numérique, la protection des données personnelles est devenue un enjeu crucial pour les entreprises. Récemment, l’APD (Autorité de protection des données) a infligé une amende à un site […]

End of receipt printing: what impact on RGPD and consumer rights?

À partir du 1er août 2023, la fin de l’impression systématique du ticket de caisse a été instaurée en France, marquant ainsi un tournant significatif dans la lutte contre le gaspillage et la protection de l’environnement. Ce changement, résultant de la loi AGEC relative à l’économie circulaire, vise à réduire la consommation de papier et à soutenir une approche plus durable […]

Does data protection limit freedom of expression?

Personal data protection has become a crucial issue in the digital age, where freedom of expression is also essential to ensure open dialogue within society. However, this duality raises a fundamental question: does the RGPD, which aims to regulate the processing of personal data, limit this fundamental right? The relevant articles, such as [...]

Tables Informatique et Libertés: CNIL updates its doctrine and publishes Cahiers

Tables Informatique et Libertés are an essential tool in the field of data protection, and the CNIL's recent update in 2024 is no exception. This initiative underlines the growing importance of accessibility to doctrinal developments for data protection professionals, such as lawyers and data protection officers.

Terms and conditions, legal notices and privacy policy: what are the obligations for a website selling online training (Podia, Systeme.io, Learnybox...)?

Creating an online training sales site with a platform like Podia is now simple and accessible. But beyond the technical aspects, an e-commerce site - even one dedicated to training - must comply with a number of legal obligations. Essential documents include legal notices, general terms and conditions of sale (GTCs) and a privacy policy.

Blockchain and RGPD: challenges and issues in 2025

Le 8 avril 2025, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié des lignes directrices cruciales sur l’usage de la blockchain en relation avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce texte, régulièrement mis à jour et ouvert à consultation jusqu’au 9 juin 2025, souligne l’importance d’encadrer les technologies […]

RGPD and international data transfers: the new post-Schrems II requirements

Dans un monde où le partage des données est devenu une nécessité quotidienne pour les entreprises, le cadre juridique entourant les transferts internationaux de données personnelles n’a jamais été aussi complexe. Depuis l’arrêt “Schrems II” de la Cour de Justice de l’Union Européenne en juillet 2020, les organisations européennes font face à des exigences renforcées […]

Data and big data: new legal obligations for companies and the essential role of a CNIL lawyer

La révolution du big data s’accompagne de nouvelles obligations juridiques, notamment lorsque des données personnelles sont traitées. Dans un monde économique en pleine transformation numérique, la data est devenue le carburant de l’innovation et le moteur de la croissance pour de nombreuses organisations. Les entreprises collectent, analysent et exploitent des volumes toujours plus importants de […]

CNIL inspection: how to prepare and why call in a lawyer

La CNIL intensifie ses contrôles : comprendre les mécanismes d’un contrôle CNIL et s’y préparer en faisant appel à un avocat est essentiel. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) intensifie ses contrôles auprès des organisations de toutes tailles. En 2024, elle a significativement augmenté le nombre de ses inspections, avec une attention […]