Pratiques commerciales trompeuses et vente de formations sur internet
Dans un contexte oĂč lâinternet est devenu un terrain fertile pour lâĂ©ducation en ligne, la vente de formations attire de plus en plus dâacheteurs potentiels. Cependant, ce marchĂ© florissant nâest pas exempt de pratiques douteuses. Les pratiques commerciales trompeuses se rĂ©vĂšlent particuliĂšrement prĂ©occupantes, notamment lorsquâelles visent Ă exploiter la naĂŻvetĂ© des consommateurs en quĂȘte de [âŠ]
DiffĂ©rences entre lâaction en concurrence dĂ©loyale et lâaction en contrefaçon
Les enjeux entourant la protection de la propriĂ©tĂ© intellectuelle sont cruciaux dans le monde des affaires contemporain. En particulier, la distinction entre lâaction en contrefaçon et lâaction en concurrence dĂ©loyale revĂȘt une importance significative pour les entrepreneurs et les crĂ©ateurs. Ces deux actions, bien que souvent confondues, rĂ©pondent Ă des problĂ©matiques juridiques bien distinctes. La contrefaçon se concentre sur [âŠ]
Ciblage publicitaire et abus de position dominante : quel impact de lâamende record infligĂ©e Ă Apple ?
LâactualitĂ© juridique rĂ©cente a Ă©tĂ© marquĂ©e par une dĂ©cision majeure de lâAutoritĂ© de la concurrence, sanctionnant Apple dâune amende record de 150 millions dâeuros pour abus de position dominante dans le secteur de la distribution dâapplications mobiles. Ce jugement, Ă©mis le 28 mars 2025, soulĂšve dâimportantes questions sur le consentement utilisateur et la protection des [âŠ]
POST-CONTRACTUAL NON-COMPETITION CLAUSE
Lorsquâune entreprise fait appel Ă un prestataire de services, elle partage souvent des informations stratĂ©giques, son savoir-faire, voire lâaccĂšs Ă sa clientĂšle. Une fois la mission terminĂ©e, le prestataire pourrait ĂȘtre tentĂ© de rĂ©utiliser ces connaissances pour son propre compte ou au bĂ©nĂ©fice dâun concurrent. Câest ici quâintervient la clause de non-concurrence post-contractuelle : elle [âŠ]
Digital Services Act :le régulateur du numérique pour une Europe plus sûre.
Bienvenue dans lâĂšre du Digital Services Act, la nouvelle rĂ©glementation qui redĂ©finit le paysage numĂ©rique en Europe. Cet article dĂ©taille les enjeux clĂ©s de ce texte lĂ©gislatif majeur, des obligations des plateformes numĂ©riques Ă la protection des consommateurs. DĂ©couvrez comment lâEurope se dote de moyens puissants pour responsabiliser les acteurs du web et garantir une [âŠ]
