The 5 major legal risks for SaaS companies in 2025
Dans un monde numérique en constante évolution, le modèle SaaS (Software as a Service) s’est imposé comme une référence incontournable pour le développement et la distribution de logiciels. Si ce modèle offre flexibilité et efficacité, il expose également les entreprises à des risques juridiques spécifiques qui peuvent avoir des conséquences financières et réputationnelles considérables. Tour […]
Procès verbal & software: no exoneration of the service provider by signing the PV de réception (acceptance report)
La question de l’exonération du prestataire revêt une importance capitale, notamment lorsqu’il s’agit d’un PV de réception sans réserve. Dans le domaine des contrats de prestation de services, la question de l’exonération du prestataire revêt une importance capitale, notamment lorsqu’il s’agit d’un procès-verbal de réception sans réserve. Cette situation soulève des interrogations sur la portée juridique […]
Software license agreement - Lawyer
Les licences de logiciel jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des éditeurs de logiciels et dans la régulation de l’utilisation du logiciel par les utilisateurs. Elles définissent les conditions dans lesquelles un logiciel développé peut être utilisé, modifié, ou distribué, tout en préservant les droits d’auteur et les intérêts des parties concernées. […]
DORA contract - Lawyer
Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, aussi dit « règlement DORA » (Digital Operational Resilience Act) est une directive européenne visant à garantir la résilience opérationnelle numérique des entités financières et des prestataires de services TIC. Adoptée par l’Union européenne, cette réglementation impose des obligations strictes aux acteurs du secteur […]
B2B SaaS contract: 4 essential legal documents to protect your solution
Lancer un logiciel SaaS B2B nécessite une préparation juridique rigoureuse pour protéger l’activité de l’éditeur et instaurer la confiance des clients professionnels. Que vous soyez un éditeur SaaS cherchant à commercialiser votre solution auprès d’entreprises ou une start-up en pleine expansion, ces quatre documents juridiques clés sont essentiels pour garantir la conformité légale et sécuriser […]
Negotiating your SAAS contract
La négociation d’un contrat SaaS (Software as a Service) est nécessaire pour formaliser la relation entre l’éditeur de logiciel et le client. Ce type de contrat, souvent complexe, doit être clair et exhaustif pour éviter les litiges et encadrer les responsabilités des deux parties. Un contrat SaaS bien rédigé anticipe les besoins opérationnels et juridiques […]
5 essential legal documents for your mobile application
Le lancement d’une application mobile ne se résume pas à la technologie ou au design. Il s’agit aussi de respecter un cadre juridique bien précis qui peut varier selon le pays, et plus largement au sein de l’Union européenne avec des régulations comme le RGPD. Ne pas respecter ces obligations peut exposer les entreprises à […]
Understanding the concept of website transfer
It's important to understand that when you transfer your website, you're transferring a complex entity including intellectual works and databases, as defined by the French Intellectual Property Code. This operation covers the entire site, in particular : To carry out this transfer in a secure manner, it is wise to [...]
How to draw up an RGPD subcontracting agreement with an IT service provider
The RGPD adds obligations for subcontractors RGPD IT service provider and data controllers. These rules increase awareness of responsibilities in subcontracting. Subcontractors are developing standard contractual clauses to comply. Understanding the RGPD subcontracting of an IT provider The RGPD recognizes as a subcontractor any entity processing data for [...]
Contributions of the RGPD to the drafting of subcontracting agreements
The adoption of the General Data Protection Regulation (GDPR) has created additional obligations for processors and data controllers, to which subcontracting agreements must adapt. These new rules have given rise to a growing awareness of the responsibilities and obligations involved in subcontracting, illustrated in particular by the development of model [...]
