GDPR
Le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles et courriels : quels enjeux ?
Le droit d’accès aux données personnelles est un sujet crucial à l’ère numérique, notamment dans
16 octobre 2025
La gestion des données personnelles est au cœur des obligations réglementaires pour les entreprises. La CNIL veille au respect des lois sur la protection des données, et la non-conformité peut entraîner des sanctions lourdes. Il est essentiel d’assurer une conformité rigoureuse pour protéger votre activité et éviter des pénalités sévères.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité de référence en matière de protection des données en France. En tant qu’entreprise, respecter les exigences de la CNIL vous permet de protéger les données personnelles de vos utilisateurs et de renforcer la confiance de vos clients.
The General Data Protection Regulation (GDPR), in conjunction with the updated 1978 Loi Informatique et Libertés, represents a decisive step forward in the landscape of personal data privacy and security regulation in Europe.
Establishing rigorous standards, it aims to strengthen and unify personal data security for individuals, while offering companies a clear framework for compliance.
We dive deep into your operations to identify and assess the level of RGPD compliance to date.
Our methodical approach examines your data collection, processing and storage processes, providing you with a detailed report and customized recommendations to strengthen your compliance.
After an in-depth analysis, we draw up a tailor-made (implementation) action plan to integrate RGPD principles into your day-to-day business.
From adapting your privacy policies to implementing data security protocols, we work with you step by step to ensure a smooth transition to full compliance.
In particular, we can carry out :
Recognizing that RGPD compliance is an ongoing commitment, we offer interactive training programs for your teams.
These sessions are designed to raise your employees' awareness of data protection issues and equip them with the skills they need to apply privacy best practices.
The RGPD is evolving, and so is your business.
We offer a regulatory watch service to keep you informed of the latest changes.
What's more, thanks to our regular compliance audits, we can help you maintain and continually improve your data protection standards.
La non-conformité à la CNIL expose les entreprises à des risques juridiques et financiers importants.
In France, the CNIL plays a central role in enforcing the RGPD, having the power to severely sanction, impose compliance injunctions and even resort to daily penalty payments.
What's more, the fast-track procedure enables the chairman of the CNIL's restricted panel to act swiftly, issuing reminders, fines of up to €20,000, or sub-disaster injunctions, underlining the vital need for companies to ensure rigorous and ongoing compliance.
Le droit d’accès aux données personnelles est un sujet crucial à l’ère numérique, notamment dans
Data Protection Authority (DPA) fines billing site
As of August 1, 2023, the systematic printing of sales receipts will be discontinued.
The adoption of the General Data Protection Regulation (GDPR) was a significant turning point for personal data protection in Europe.
For companies wishing to comply with these regulations, here are the six essential steps to follow for effective implementation:
The General Data Protection Regulation (GDPR) forms the backbone of privacy legislation in Europe, and its scope is both broad and precise.
Here are the entities concerned:
Special cases not to be overlooked:
Within an organization, compliance with RGPD obligations is typically entrusted to a key figure: the Data Protection Officer (DPO). This professional, who is mandatory in certain public entities and companies according to criteria defined by the RGPD, is vested with the mission of overseeing the application of personal data protection rules. He or she offers a privileged point of contact with the supervisory authorities, advises the company on the best practices to adopt and ensures that staff are made aware of and trained in these issues.
In organizations where the appointment of a DPO is not mandatory, responsibility for RGPD compliance can be assigned to an existing member of staff or to a dedicated data protection committee. This will need to keep abreast of current legislation, assess the risks associated with data processing activities on an ongoing basis, and implement the necessary measures to comply with the RGPD.
Regardless of the structure chosen, it is crucial that the person or group responsible has sufficient knowledge of data protection law and practices, as well as a thorough understanding of the organization's business processes.
Notre cabinet d'avocats, spécialisé en conformité CNIL, offre une expertise pointue en matière de protection des données personnelles. Nous accompagnons nos clients tout au long du processus de mise en conformité avec les directives de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Nos services incluent l'analyse des pratiques de gestion des données, la réalisation des formalités requises, ainsi que la gestion des contentieux avec la CNIL.
Fort d'une expérience significative dans le domaine, notre équipe est composée d'experts juridiques dédiés à assurer la sécurisation et l'optimisation des traitements de données de nos clients. Nous mettons un point d'honneur à offrir une approche personnalisée, adaptée aux spécificités de chaque entreprise, qu'il s'agisse de PME, de grandes entreprises ou d'organismes publics.
Nous réalisons des audits complets pour identifier les écarts entre vos pratiques actuelles et les exigences légales, tout en proposant des solutions concrètes pour y remédier. Notre objectif est de vous permettre de gérer vos données en toute conformité, en minimisant les risques juridiques et en renforçant la confiance de vos partenaires et clients.
Notre cabinet commence par une analyse approfondie de la protection des données personnelles en lien avec les dispositions de la loi Informatique et libertés. Nous évaluons les processus de traitement des données de nos clients pour vérifier leur conformité avec les régimes d'autorisation, de déclaration ou de dispense applicables. Cette étape cruciale permet d'identifier les éventuelles non-conformités et de proposer des solutions adaptées pour y remédier.
Nous prenons en charge toutes les formalités administratives nécessaires auprès de la CNIL. Cela inclut la rédaction et la mise à jour du registre des traitements, indispensable pour prouver la conformité de vos pratiques. Nous assurons également la formation du Correspondant Informatique et Libertés (CIL), garantissant ainsi une gestion interne efficace et conforme des données personnelles. De plus, nous rédigeons les chartes informatiques et les chartes S.I adaptées aux besoins spécifiques de votre organisation, assurant une utilisation des systèmes d'information en conformité avec les règles en vigueur.
En cas de contrôle par la CNIL, notre cabinet vous accompagne pour gérer les contentieux et identifier les actions correctives à mettre en œuvre. Nous intervenons pour vous représenter et défendre vos intérêts, tout en minimisant les impacts juridiques et financiers potentiels. Notre expertise nous permet de vous guider efficacement à travers les procédures de régulation, assurant ainsi une résolution rapide et conforme aux exigences légales.
Notre cabinet propose des missions d'audit spécifiques pour évaluer la conformité de vos pratiques juridiques à la réglementation en vigueur. Nous effectuons des analyses détaillées de vos processus internes, notamment au sein des établissements de santé, pour vérifier leur alignement avec les exigences légales et réglementaires. Ces audits permettent d'identifier les écarts entre les pratiques actuelles et les standards requis, et de formuler des recommandations précises pour atteindre la conformité.
À l'issue de chaque mission d'audit, nous fournissons un rapport détaillé présentant les résultats de notre analyse. Ce rapport inclut des préconisations concrètes pour corriger les non-conformités identifiées et améliorer vos pratiques. Nous organisons également des séances de restitution pour discuter des conclusions de l'audit et des actions à mettre en œuvre. Notre approche se veut collaborative, visant à transformer ces audits en véritables outils de sécurisation juridique et de performance pour votre entreprise.
Dans un monde où les données sont devenues un atout stratégique, notre cabinet aide ses clients à se conformer aux contraintes juridiques liées à la collecte et au traitement des données. Nous veillons à ce que chaque étape, de la collecte à l'exploitation des données, soit conforme aux réglementations nationales et européennes, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Nos experts évaluent la finalité des traitements envisagés et vous accompagnent pour garantir que vos pratiques respectent les normes en vigueur, minimisant ainsi les risques de non-conformité.
La sécurisation des données est un enjeu majeur pour toute organisation manipulant des informations sensibles. Notre cabinet propose des solutions sur mesure pour protéger vos données contre les menaces potentielles. Nous aidons à l'élaboration de politiques de sécurité, à la mise en place de mesures techniques et organisationnelles adaptées, et à la formation de vos équipes pour garantir une gestion sécurisée des données. Grâce à notre expertise, vous pouvez renforcer la confiance de vos clients et partenaires tout en respectant les obligations légales en matière de protection des données.
La conformité CNIL est une exigence incontournable pour toute organisation manipulant des données personnelles. En vous appuyant sur notre expertise, vous assurez une gestion sécurisée et conforme de vos informations, minimisant ainsi les risques juridiques et renforçant la confiance de vos partenaires et clients. Nous nous engageons à vous accompagner tout au long de ce processus, en vous proposant des solutions personnalisées et adaptées à vos besoins spécifiques. Notre objectif est de vous aider à transformer les contraintes réglementaires en véritables opportunités de développement et de performance.
