SaaS contracts vs. custom software development contracts: which model should your company choose?
Faced with the growing need for digitalization, companies are faced with a fundamental strategic choice: opt for a standardized software solution accessible via a SaaS (Software as a Service) model, or invest in customized development tailored to their specific needs. Beyond the immediate technical and financial considerations, both approaches involve [...]
Distribution: validity of a waiver of recourse clause in the absence of income
Dans le cadre d’un contrat de partenariat, il est fréquent d’intégrer des clauses spécifiques régissant les relations entre les parties. Parmi celles-ci, la clause de renonciation à recours occupe une place essentielle, notamment en matière de responsabilité contractuelle. Cette clause, lorsqu’elle est introduite dans des contrats liés à la commercialisation logicielle, comme cela a été […]
Personal data breaches: legal obligations for companies
Les violations de données personnelles constituent aujourd’hui l’une des menaces les plus sérieuses pour les organisations, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Au-delà des conséquences opérationnelles et réputationnelles, ces incidents engendrent des obligations juridiques strictes que les entreprises doivent impérativement respecter. Face à la complexité de ces exigences et aux enjeux considérables […]
NIS 2 and DORA: understanding the impact of new European regulations on your cybersecurity strategy
L’Union européenne renforce considérablement son arsenal réglementaire en matière de cybersécurité avec l’adoption de deux textes majeurs : la directive NIS 2 (Network and Information Security) et le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act). Ces nouvelles réglementations, qui entreront progressivement en application à partir de 2024, marquent un tournant décisif dans l’approche européenne de la […]
Website maintenance contracts: costly mistakes to avoid
La signature d’un contrat de maintenance de site web est indispensable. Cependant, de nombreuses entreprises commettent des erreurs. Votre site internet représente aujourd’hui la vitrine de votre entreprise, un outil commercial essentiel et parfois même votre principal canal de vente. Sa disponibilité et son bon fonctionnement sont donc cruciaux. Les statistiques montrent qu’une interruption de […]
Corporate cyberattacks: legal responsibilities of managers and legal defense strategies
Les cyberattaques ciblant les entreprises engagent la responsabilité des mandataires sociaux et imposent des stratégies adaptées. Face à l’augmentation constante des cyberattaques ciblant les organisations de toutes tailles, la question de la responsabilité juridique des dirigeants se pose avec une acuité particulière. Au-delà des impacts opérationnels et financiers immédiats, ces incidents peuvent désormais engager la […]
Which web maintenance solution is right for your business?
Quelle maintenance web est la plus adaptée pour votre entreprise ? Cet article vous guide pour vous aider à faire un choix éclairé. Votre site internet est désormais l’un des piliers de votre stratégie commerciale et de communication. Son bon fonctionnement n’est donc plus une option mais une nécessité absolue. Face à cette réalité, de […]
Monetizable objects: 7 legal pitfalls to avoid
Les jeux vidéos connaissent une transformation majeure avec l’émergence des objets numériques monétisables. Eviter ces 7 pièges juridiques ! Le secteur du jeu vidéo connaît une transformation économique majeure avec l’émergence des objets numériques monétisables. Ces actifs virtuels, qui peuvent prendre la forme d’équipements, de personnages, de terrains ou de cosmétiques, constituent désormais un levier […]
Video games: French law redefines digital objects
La loi SREN introduit un cadre expérimental spécifiquement dédié aux objets numériques dans les jeux vidéos. Le 21 mai 2024, la France a franchi un pas décisif en matière de régulation du secteur des jeux vidéo avec l’adoption de la loi SREN (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique). Cette législation novatrice introduit, pour la première […]
Website maintenance contract: essential clauses
À l’heure où les cyberattaques se multiplient et où les réglementations en matière de protection des données se renforcent, la sécurité de votre site internet est devenue un enjeu stratégique majeur. En 2025, avec l’évolution constante des menaces et du cadre légal, votre contrat de maintenance doit impérativement intégrer des dispositions spécifiques relatives au RGPD […]
