Author : Romain Mirabile

All you need to know about domain name protection

Le nom de domaine est le premier pas vers la construction d’une identité en ligne, qui nécessite une protection accrue au travers de la protection noms de domaine. Il est donc essentiel de connaître les tenants et aboutissants de la protection des noms de domaine. Cet article répond à vos questions les plus courantes sur […]

Legal Obligations of Digital Platforms

Qu’est-ce qu’une Plateforme Numérique ? ‍Une plateforme numérique est une entité qui utilise la technologie pour faciliter les échanges de biens, de services ou de contenus sociaux entre divers groupes. ‍Cela englobe une gamme de structures, allant des petites marketplaces aux géants de l’e-commerce comme Amazon et Airbnb. Si vous avez des questions sur vos […]

Regulating influencer advertising

Une régulation stricte pour une transparence accrue : la loi du 9 juin 2023 a été adoptée pour réglementer la régulation de l’activité de publicité des influenceurs, en plein essor.  Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, l’influence commerciale est devenue un vecteur puissant de publicité. ‍En réponse […]

Legal information for an e-commerce site!

Obligatoire en France, les mentions légales du site internet sont des informations qui permettent aux internautes de savoir à qui ils ont affaire et de quelle manière ils peuvent entrer en contact avec les propriétaires du site.‍ Ces informations doivent être accessibles facilement et rapidement depuis n’importe quelle page du site Internet (souvent intégrée dans […]

Commercial collaboration & Influencer advertising

Collaboration commerciale – Une régulation stricte pour une transparence accrue : la loi du 9 juin 2023 permet de réglementer les publicités des influenceurs : l’activité en ligne par l’influence commerciale est en plein essor. Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, l’influence commerciale est devenue un vecteur puissant de publicité. ‍En réponse à […]

General terms and conditions of sale for professionals: everything you need to know!

Les conditions générales de vente (CGV) à destination des clients professionnels sont un document juridique important pour les entreprises qui vendent des produits ou des services en ligne. Le formalisme de ces CGV doit respecter l’article L. 441-1 du Code de commerce.‍ Si vous avez besoin d’un avocat en droit de la distribution, je reste […]

Influencer contract - Explanations

L’ère numérique a vu naître une nouvelle forme de commerce, l’influence commerciale avec la nécessité d’avoir un contrat influenceurs conforme.‍ La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a été établie pour encadrer cette pratique et pour lutter contre les éventuelles dérives dans le contrat influenceurs.‍ Elle introduit des modifications significatives pour les agences d’influence, […]

Creating your website: Legal steps

Quelles sont les étapes juridiques création de site à suivre afin de le créer ? 1ère étape : Définir votre projet ‍Avant de commencer à créer votre site, vous devez définir clairement votre projet. Quel est l’objectif de votre site ?  Qui est votre public cible ?  Quel type de contenu voulez-vous publier ?  ‍Ces […]

Drawing up a referencing contract

Comment rédiger un contrat de référencement pour faire connaitre ses produits et/ou prestations auprès des consommateurs ? Le référencement sur les moteurs de recherche est aujourd’hui un élément déterminant pour les entreprises afin de faire connaître leurs produits et/ou services auprès des consommateurs. Dans le but d’obtenir une visibilité accrue, il est courant de faire […]

Know all about unfair software competition

In today's digital age, unfair software competition is a reality for many companies. In such situations, calling in a competent unfair competition lawyer can be a crucial step. Understanding unfair competition in the software sector Unfair competition can manifest itself in many ways. These include [...]