Author : Romain Mirabile

Who owns the rights to a work generated by artificial intelligence (AI)?

Avec les progrès de l’IA, la titularité des droits sur une œuvre générée par une intelligence artificielle (IA) devient floue. L’essor de l’intelligence artificielle générative révolutionne la création de contenus, qu’il s’agisse de textes, d’images, de vidéos ou encore d’œuvres musicales et de logiciels. Grâce à des modèles avancés tels que GPT, DALL·E ou Stable […]

POST-CONTRACTUAL NON-COMPETITION CLAUSE

When a company calls on the services of a service provider, it often shares strategic information, know-how and even access to its clientele. Once the assignment is over, the service provider may be tempted to reuse this knowledge for his own account or for the benefit of a competitor. This is where the post-contractual non-competition clause comes in: it [...]

IA ACT - Implementation

La loi sur l’IA est le tout premier cadre juridique, qui s’attaque aux risques de l’IA et permet à l’Europe de jouer un rôle de premier plan à l’échelle mondiale. La loi sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle) est le tout premier cadre juridique complet sur l’IA à […]

Software license agreement - Lawyer

Les licences de logiciel jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des éditeurs de logiciels et dans la régulation de l’utilisation du logiciel par les utilisateurs. Elles définissent les conditions dans lesquelles un logiciel développé peut être utilisé, modifié, ou distribué, tout en préservant les droits d’auteur et les intérêts des parties concernées. […]

DORA contract - Lawyer

Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, aussi dit « règlement DORA » (Digital Operational Resilience Act) est une directive européenne visant à garantir la résilience opérationnelle numérique des entités financières et des prestataires de services TIC. Adoptée par l’Union européenne, cette réglementation impose des obligations strictes aux acteurs du secteur […]

Lawyer DORA - Cybersecurity

Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, aussi dit « règlement DORA » (Digital Operational Resilience Act), est une initiative de l’Union européenne visant à renforcer la résilience numérique des acteurs du secteur financier. Avec l’augmentation des cybermenaces et des attaques ciblant les infrastructures critiques, DORA impose des obligations strictes pour assurer la […]

3 essential legal documents for e-commerce sites

With the rise of e-commerce, legal compliance has become a key priority for online businesses. Creating an e-commerce site means complying with several key legal obligations that secure transactions, protect consumers, and reduce the risk of heavy penalties. To guarantee your site's compliance and instill confidence in your customers, we [...]

B2B SaaS contract: 4 essential legal documents to protect your solution

Lancer un logiciel SaaS B2B nécessite une préparation juridique rigoureuse pour protéger l’activité de l’éditeur et instaurer la confiance des clients professionnels. Que vous soyez un éditeur SaaS cherchant à commercialiser votre solution auprès d’entreprises ou une start-up en pleine expansion, ces quatre documents juridiques clés sont essentiels pour garantir la conformité légale et sécuriser […]

Negotiating your SAAS contract

La négociation d’un contrat SaaS (Software as a Service) est nécessaire pour formaliser la relation entre l’éditeur de logiciel et le client. Ce type de contrat, souvent complexe, doit être clair et exhaustif pour éviter les litiges et encadrer les responsabilités des deux parties. Un contrat SaaS bien rédigé anticipe les besoins opérationnels et juridiques […]

5 essential legal documents for your mobile application

Le lancement d’une application mobile ne se résume pas à la technologie ou au design. Il s’agit aussi de respecter un cadre juridique bien précis qui peut varier selon le pays, et plus largement au sein de l’Union européenne avec des régulations comme le RGPD. Ne pas respecter ces obligations peut exposer les entreprises à […]