Author : Romain Mirabile

European Accessibility Act (EAA) : mettre en conformité votre site e-commerce

L’accessibilité numérique ne relève plus uniquement de la bonne volonté ou de l’éthique des entreprises en ligne. Avec l’adoption du European Accessibility Act (EAA), elle devient une obligation légale incontournable pour tous les acteurs du e-commerce opérant en Europe. Cette directive révolutionne les standards d’accessibilité et impose aux sites marchands une adaptation profonde de leurs […]

Le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles et courriels : quels enjeux ?

Le droit d’accès aux données personnelles est un sujet crucial à l’ère numérique, notamment dans le cadre du respect des droits des salariés au sein de l’entreprise. Établi par le RGPD, ce droit permet à chaque individu, y compris les salariés, d’accéder aux informations personnelles que détient leur employeur sur eux, ainsi qu’aux courriels professionnels.  […]

E-commerce: 5 major legal risks to be aware of in 2025

E-commerce is growing by leaps and bounds, but its legal framework is becoming increasingly complex. Discover 5 legal risks to be aware of in 2025. The world of e-commerce is growing by leaps and bounds, but with this expansion comes an increasingly complex legal framework. In 2025, the regulations surrounding online sales have been considerably tightened, exposing e-tailers to legal risks [...].

Interprofessional reserves in the wine sector: price regulation under debate

At a time when agricultural markets, and the wine sector in particular, are subject to significant price fluctuations, the issue of inter-professional reserves is emerging strongly. The French Competition Authority was recently asked to assess the possibility of establishing a price framework for these reserves, in order to stabilize the market [...].

Regulatory changes for franchising in 2025: what franchisors and franchisees need to know

Le monde de la franchise connaît constamment des évolutions juridiques qui peuvent considérablement impacter les relations entre franchiseurs et franchisés. En 2025, plusieurs modifications réglementaires majeures sont venues redessiner le paysage de ce modèle économique populaire. Comprendre ces changements est essentiel pour sécuriser votre activité, qu’elle soit en phase de lancement ou déjà établie. Si […]

Franchisee vs. independent: comparative legal and financial analysis for entrepreneurs

Franchisé vs indépendant ? Notre analyse comparative vous éclaire sur chaque statut et vous aide à faire un choix éclairé. Vous envisagez de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, mais hésitez entre rejoindre un réseau de franchise ou créer votre entreprise indépendante ? Cette décision stratégique aura des répercussions majeures sur votre avenir professionnel, tant sur […]

DPA sanctions e-invoicing site for RGPD violation

L’APD (Autorité de protection des données) a infligé une amende à un site de facturation électronique pour violation du RGPD. Dans un monde de plus en plus numérique, la protection des données personnelles est devenue un enjeu crucial pour les entreprises. Récemment, l’APD (Autorité de protection des données) a infligé une amende à un site […]

Internationalizing your franchise network: a comprehensive legal guide for ambitious franchisors

Internationaliser son réseau de franchise est l’aboutissement naturel pour un réseau de franchise. Consultez ce guide complet ! L’expansion internationale représente souvent l’aboutissement naturel pour un réseau de franchise ayant fait ses preuves sur son marché d’origine. Cette ambition transfrontalière, si elle ouvre des perspectives de croissance considérables, s’accompagne également de défis juridiques majeurs qui […]

Reform of product liability: what's at stake?

Dans un monde où l’innovation technologique et la digitalisation modifient en profondeur notre quotidien, la nécessité d’adapter les règles de responsabilité du fait des produits défectueux s’impose avec acuité. Le 23 octobre 2024, l’Union européenne a donc adopté la directive 2024/2853, marquant une refonte des principes instaurés par la directive 85/374/CEE, en vigueur depuis près […]

Severance pay for commercial agents: calculation and recent case law

L’une des protections les plus importantes dont bénéficient les agents commerciaux en France concerne leur droit à l’indemnité de rupture lorsque leur contrat prend fin à l’initiative du mandant. Cette indemnité, souvent méconnue ou mal évaluée, représente pourtant un enjeu financier considérable qui peut atteindre plusieurs années de revenus. Le point sur ce dispositif essentiel, […]